Questions fréquentes

La plateforme

Décrivez votre projet et les caractéristiques de votre bien. Ces informations permettent d’orienter votre demande. Pour une situation particulière, un échange préalable permet de préciser les prestations et leur périmètre.

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Le tarif dépend notamment des prestations, des caractéristiques du bien et du périmètre de la mission. Pour les demandes particulières, un devis précise les prestations incluses et les éventuels compléments.

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Le créneau est confirmé après vérification des disponibilités et de la prise en charge de la mission. Vous recevez les informations utiles pour préparer l’intervention.

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Selon la mission : anciens diagnostics, plans, informations sur le bâtiment, justificatifs de travaux et coordonnées de la personne donnant accès au bien. Pour un repérage avant travaux, préparez également une description précise des travaux envisagés.

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Le délai vous est précisé en fonction de la mission. Il peut dépendre de la réception des documents nécessaires, d’investigations complémentaires ou des résultats du laboratoire.

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Le parcours prévu permet de retrouver les rapports en ligne après leur finalisation. Vous pouvez ensuite les télécharger et les transmettre aux personnes concernées par votre projet.

DPE · Document historique

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est né de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Mis en place en France en 2006 et communiqué depuis lors de toute transaction immobilière, il est devenu, au fil des années, le document de référence sur la performance énergétique des bâtiments pour les Français. En particulier, le DPE fournit une estimation de la consommation énergétique d’un bâtiment ou d’un logement et de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) qui sont données sous la forme d’étiquettes. Il fournit d’autres informations à propos du logement comme une estimation de la facture énergétique, une information sur les conditions d’aération, ou encore sur le confort en été. Il comporte des recommandations de travaux et d’usage spécifiques au bien évalué pour en améliorer la performance énergétique et diminuer son impact sur le climat.

DPE · Document historique

Sauf exceptions (voir question « Quels sont les bâtiments exemptés de DPE ? »), l’obligation de réalisation d’un DPE s’applique : 1. En cas de vente d’un bien immobilier : Depuis le 1er novembre 2006, tout acte authentique doit obligatoirement comporter en annexe le DPE. Cette obligation s’applique en cas de vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage (résidentiel ou non). 2. En cas de location d’un logement ou d’un immeuble à usage principal d’habitation : Depuis le 1er juillet 2007, tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location doit obligatoirement comporter en annexe le DPE. Cette obligation s’applique à la location de logements (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou de bâtiment à usage principal d’habitation (immeuble composé principalement de logements). Cette obligation s’applique à la location d’un logement vide ou meublé. Le DPE est alors joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière de moins de 4 mois. Elle ne s’applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail.

DPE · Document historique

Le tarif d’un DPE n’est pas réglementé.

DPE · Document historique

Différents justificatifs peuvent être fournis au diagnostiqueur pour lui permettre de réaliser au mieux le diagnostic. Fournir ces éléments à votre diagnostiqueur lui évitera de prendre des valeurs par défaut, qui seront le plus souvent pénalisantes pour l’évaluation énergétique de votre bien : - Acte de propriété du logement ; - Taxe d’habitation et taxe foncière ; - Règlement de copropriété ; - Attestation du syndic ou bailleur (si propriétaire unique) pour certaines données d’entrée ; - Relevé de propriété ; - Visuel sur photographies (photographies anciennes, photographies de travaux). Le bien doit être reconnaissable ; - Étude réglementaire thermique (si RT-Ex, il faut une preuve que les travaux ont été réalisés) ; - CCTP décrivant les travaux réalisés ; - Plan d’exécution d’architecte ; - Descriptif de factures ou bordereaux de livraison justifiant les travaux entrepris, mentionnant le nom du propriétaire ou l’adresse du bien ; - Diagnostic thermique avec composition des parois obtenues par sondage ; - Justificatif crédit d’impôts, CEE, MaPrimRenov ou tout autre aide reconnue par l’Etat ; - Tout document justificatif mis en annexe d’un ancien DPE ; - Rapport de mesure de perméabilité à l’air de moins de 2 ans réalisé par un agent autorisé par le Ministère de la Transition Ecologique (MTE) ; - Rapport mentionnant la composition des parois, obtenue par sondage - Permis de construire ou déclaration préalable ; - Plans de masse/situation de la maison, de l’appartement ou de l'immeuble, permettant d'identifier les orientations ; - Contrat ou justificatif de maintenance ou d’entretien du système ; - Notice technique du système de refroidissement / chauffage / ventilation / eau chaude sanitaire installé ; - Diagnostic surface habitable ; - Justificatifs d’entretien des installations ; - Ancien DPE, uniquement si celui-ci est un DPE neuf réalisé sur la base d’une étude réglementaire thermique. Bâtiment d’habitation collectif (pour les DPE à l’échelle de l’immeuble et DPE à l’échelle de l’appartement avec système collectif) : Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou de ventilation, le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un diagnostic de performance énergétique et aux frais de cette dernière : - Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ; - Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements. Le propriétaire du dispositif collectif (tels l'enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés), son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un DPE et aux frais de cette dernière tout document à sa disposition permettant de renseigner les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d'isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés. Dans le cas de la réalisation de DPE à l’échelle de l’appartement à partir des données de l’immeuble, il est intéressant que le gestionnaire fournisse le descriptif des équipements individuels des logements non visités par le diagnostiqueur.

DPE · Document historique

La durée de validité d’un DPE est de 10 ans à l’exception : - des DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 qui sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ; - des DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 qui sont valides jusqu'au 31 décembre 2024. Cette modulation vise à réduire la durée de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, non pleinement opposables et réalisés selon l’ancienne méthode de calcul.

DPE · Document historique

Le DPE s’appuie sur les caractéristiques physiques du logement comme la géométrie du bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres, le système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Grâce aux informations récoltées sur place par le diagnostiqueur via un contrôle visuel, des mesures ou des documents justificatifs (plans, photographies, factures ou crédit d’impôts attestant de la réalisation de travaux, etc.), les consommations énergétiques ainsi que les émissions de gaz à effet de serre associées sont estimées par le calcul. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 pouvaient également se baser sur les factures des occupants. Cette méthode n’est depuis cette date plus en vigueur pour évaluer la performance des logements. Le DPE, une fois les consommations et émissions associées calculées, est transmis à l’observatoire DPE, géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Ces informations sont transmises à l’Ademe à des fins d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales.

DPE · Document historique

Le renseignement d’un DPE sur le site de l’observatoire de l’ADEME (voir « Où trouver mon DPE ? ») indique que ce DPE est valide. L’observatoire de l’ADEME reprend les informations importantes du DPE (étiquette, niveaux de performance, diagnostiqueur l’ayant réalisé). Il permet donc d’authentifier le document et le diagnostiqueur l’ayant réalisé. Pour la durée de validité d’un DPE, se référer à la question « Combien de temps mon DPE est-il valable ? ».

Amiante avant vente

Les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Amiante avant vente

À informer l’acquéreur de la présence ou de l’absence d’amiante dans les matériaux recherchés.

Amiante avant vente

Un diagnostiqueur certifié, indépendant, impartial et assuré.

Amiante avant vente

Le propriétaire vendeur. Les tarifs sont libres.

Amiante avant vente

Les matériaux et produits des listes réglementaires A et B.

Amiante avant vente

Les parties privatives et communes sont concernées. Demandez au syndicat des copropriétaires le DTA et sa fiche récapitulative.

Amiante avant vente

Avec le dossier de diagnostic technique, à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.

Amiante avant vente

Avant avril 2013 : renouvellement avant vente. Depuis : validité illimitée, avec renouvellement conseillé après rénovation.

Amiante avant vente

Non, si l’acquéreur est informé.

Amiante avant vente

Selon le rapport : surveillance, mesures ou travaux. Certaines surveillances de matériaux de liste A exigent une réévaluation sous trois ans.

Amiante avant vente

La responsabilité du vendeur peut être engagée.

Plomb (CREP)

Il mesure le plomb dans les revêtements et évalue leur dégradation pour identifier les risques d’exposition.

Plomb (CREP)

Les maisons et appartements construits avant le 1er janvier 1949, lors d’une vente ou d’une location.

Plomb (CREP)

Un diagnostiqueur certifié pour le plomb.

Plomb (CREP)

Les revêtements intérieurs et extérieurs, notamment les anciennes peintures, ainsi que les annexes utilisées couramment.

Plomb (CREP)

Lorsque le résultat impose un renouvellement en raison de la concentration en plomb, le CREP doit dater de moins d’un an.

Plomb (CREP)

Dans cette même situation, il doit dater de moins de six ans à la signature du bail.

Plomb (CREP)

En l’absence de plomb ou lorsque les concentrations sont toutes inférieures à 1 mg/cm².

Plomb (CREP)

Des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà du seuil réglementaire imposent des travaux et des mesures de protection des occupants.

Plomb (CREP)

Le propriétaire vendeur ou bailleur. Le tarif est libre.

Plomb (CREP)

Au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur ou au locataire.

Électricité

Il repère les risques de l’installation électrique pour la sécurité des personnes et des biens.

Électricité

Lors d’une vente ou d’une location, si l’installation électrique du logement a plus de 15 ans.

Électricité

Non, le critère retenu est l’ancienneté de l’installation électrique.

Électricité

Un diagnostiqueur certifié dans ce domaine.

Électricité

Notamment les dispositifs de coupure et de protection, la sécurité dans les pièces d’eau, les matériels dangereux et les conducteurs insuffisamment protégés.

Électricité

Oui, le contrôle porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances.

Électricité

Vente : moins de trois ans. Location : moins de six ans à la signature du bail.

Électricité

Dans le dossier de diagnostic technique : à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique ; à la signature du bail pour une location.

Électricité

Oui, si elle date de moins de six ans.

Électricité

Sa responsabilité peut être engagée.

Gaz

Il évalue les risques de l’installation intérieure de gaz pour la sécurité des personnes.

Gaz

Pour vendre ou louer un logement dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Gaz

Un diagnostiqueur certifié dans le domaine du gaz.

Gaz

Les appareils fixes, les canalisations et accessoires, l’aération des locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Gaz

Oui, le diagnostic concerne les parties privatives du logement et ses dépendances.

Gaz

Non, le contrôle s’effectue sans démontage.

Gaz

Le rapport doit dater de moins de trois ans.

Gaz

Il doit dater de moins de six ans à la signature du bail. Un diagnostic réalisé pour une vente peut être utilisé s’il respecte ce délai.

Gaz

Avec le dossier de diagnostic technique, à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique ; à la signature du bail pour une location.

Gaz

Le vendeur ou le bailleur peut voir sa responsabilité engagée.

Termites

Il recherche la présence de termites susceptibles d’endommager les éléments en bois du bâtiment.

Termites

Lorsque le logement se trouve dans une zone déclarée infestée ou susceptible de l’être par arrêté préfectoral.

Termites

En consultant la mairie, la préfecture ou la cartographie indiquée par Service-Public.

Termites

Il ne fait pas partie des diagnostics obligatoires à annexer au bail d’habitation.

Termites

Oui, le diagnostic vise aussi les parties privatives des lots de copropriété situés dans les zones concernées.

Termites

Un diagnostiqueur certifié dans le domaine des termites.

Termites

Le professionnel examine les espaces accessibles et réalise notamment des sondages dans les éléments en bois.

Termites

Six mois maximum. Il faut le refaire si ce délai est dépassé au moment de la signature.

Termites

Non, mais l’acquéreur doit être informé de leur présence.

Termites

Des mesures doivent être prises pour éliminer les termites. Le rapport rejoint le dossier de diagnostic technique.

État des risques (ERP)

Il informe l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé.

État des risques (ERP)

Oui, lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre concerné par l’obligation d’information.

État des risques (ERP)

Les constructions et les terrains, constructibles ou non.

État des risques (ERP)

Selon la localisation : risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, recul du littoral et obligations de débroussaillement.

État des risques (ERP)

Le propriétaire peut le remplir lui-même à l’aide du service en ligne indiqué par Service-Public.

État des risques (ERP)

Il doit dater de moins de six mois, en vente comme en location.

État des risques (ERP)

Oui, si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature.

État des risques (ERP)

Dès la première visite, lorsqu’elle a lieu, puis en annexe à la promesse de vente ou à l’acte de vente, ou au bail.

État des risques (ERP)

Oui, elle doit comporter la mention réglementaire renvoyant vers Géorisques.

État des risques (ERP)

L’acquéreur ou le locataire peut demander en justice l’annulation du contrat ou une réduction du prix ou du loyer.

Amiante avant travaux (RAAT)

Le RAAT, également appelé RAT, localise les matériaux amiantés concernés par l’opération. Il permet aux entreprises de préparer leurs méthodes et protections avant d’exposer leurs intervenants. Sources : Code du travail • L4412-2 • Obligation de recherche et transmission aux entreprises

Amiante avant travaux (RAAT)

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire qui décide de l’opération. Confier les travaux à une entreprise ne dispense pas de cette recherche préalable. Sources : Code du travail • L4412-2 • Obligation de recherche et transmission aux entreprises Légifrance • Code du travail R4412-97 • Périmètre et réutilisation du repérage

Amiante avant travaux (RAAT)

Pour les immeubles bâtis, le repère est la construction avant le 1er janvier 1997. Un bâtiment plus récent ne doit pas être écarté automatiquement si des éléments font suspecter de l’amiante. Le 1er juillet 1997, lié au permis de construire, relève d’autres repérages du Code de la santé publique. Sources : DREETS Auvergne Rhône Alpes • FAQ repérage avant travaux • 5 novembre 2020

Amiante avant travaux (RAAT)

Oui, notamment lorsqu’ils commandent à un artisan ou une entreprise des travaux susceptibles d’exposer les intervenants à l’amiante. La maison individuelle n’est pas exclue. Sources : DREETS Auvergne Rhône Alpes • FAQ repérage avant travaux • 5 novembre 2020

Amiante avant travaux (RAAT)

Le risque compte davantage que le montant du chantier. Un percement, une dépose ou une intervention de maintenance peut affecter un matériau amianté. L’analyse porte sur l’opération réellement prévue. Sources : DREETS Auvergne Rhône Alpes • FAQ repérage avant travaux • 5 novembre 2020 Légifrance • Code du travail R4412-97 • Périmètre et réutilisation du repérage

Amiante avant travaux (RAAT)

Pas automatiquement. Leur périmètre peut laisser de côté des matériaux cachés affectés par les travaux. Ils servent d’informations initiales ; leur suffisance doit être vérifiée pour le projet. Sources : DREETS Auvergne Rhône Alpes • Obligations de repérage amiante et plomb • Présentation du 28 novembre 2024, publiée en 2026

Amiante avant travaux (RAAT)

Le périmètre découle des travaux, y compris leurs effets indirects, tels que les vibrations. Une intervention localisée n’impose pas systématiquement une recherche dans tout l’immeuble. Sources : Légifrance • Arrêté du 16 juillet 2019 modifié • Repérage dans les immeubles bâtis

Amiante avant travaux (RAAT)

Avant les travaux et assez tôt pour intégrer les résultats à leur préparation. Le rapport doit figurer dans la consultation des entreprises, ou leur être transmis lorsqu’elles envisagent l’opération. Sources : Code du travail • L4412-2 • Obligation de recherche et transmission aux entreprises DREETS Nouvelle Aquitaine • Repérage avant travaux • Page mise à jour le 29 juillet 2026

Amiante avant travaux (RAAT)

Le programme détaillé et localisé des travaux, les plans ou croquis, les informations sur la construction et les transformations. Fournissez aussi les repérages existants pour éclairer la mission. Sources : DREETS Nouvelle Aquitaine • Les points clefs pour un RAAT réussi • Publication 2026 DREETS et partenaires • CCTP de repérage avant travaux • 19 décembre 2024 • Hébergement Carsat

Amiante avant travaux (RAAT)

Prévoir les clés, les accès sécurisés et les moyens particuliers nécessaires. Informer les occupants et organiser l’accompagnement de l’opérateur, notamment dans les locaux techniques. Sources : DREETS Nouvelle Aquitaine • Les points clefs pour un RAAT réussi • Publication 2026

Amiante avant travaux (RAAT)

Une certification amiante avec mention en cours de validité, la formation à la prévention du risque amiante adaptée à son intervention et une assurance couvrant la mission. Le professionnel doit rester indépendant. Sources : DREETS et partenaires • CCTP de repérage avant travaux • 19 décembre 2024 • Hébergement Carsat

Amiante avant travaux (RAAT)

Oui. Des sondages ou ouvertures peuvent être nécessaires pour accéder aux couches et matériaux cachés. Prévoir ces investigations dans l’organisation du chantier et clarifier au devis la remise en état attendue. Sources : DREETS Nouvelle Aquitaine • Repérage avant travaux • Page mise à jour le 29 juillet 2026

Amiante avant travaux (RAAT)

Non. Le donneur d’ordre ne fixe pas la stratégie technique ni un plafond qui empêcherait les investigations nécessaires. Leur nombre relève de l’opérateur selon les ouvrages rencontrés. Sources : DREETS Nouvelle Aquitaine • Les points clefs pour un RAAT réussi • Publication 2026

Amiante avant travaux (RAAT)

Ils le sont lorsque les informations disponibles ne permettent pas de conclure de façon fiable. Les analyses doivent être confiées à un laboratoire accrédité pour les recherches concernées. Sources : Légifrance • Arrêté du 16 juillet 2019 modifié • Repérage dans les immeubles bâtis DREETS et partenaires • CCTP de repérage avant travaux • 19 décembre 2024 • Hébergement Carsat

Amiante avant travaux (RAAT)

Le périmètre, les conclusions, la localisation des matériaux et prélèvements, les résultats d’analyses et les éventuelles investigations complémentaires. Les pièces de compétence et d’assurance permettent de vérifier le prestataire. Sources : DREETS et partenaires • CCTP de repérage avant travaux • 19 décembre 2024 • Hébergement Carsat

Amiante avant travaux (RAAT)

La mission n’est pas achevée. Une porte fermée ou un accès non sécurisé doit être régularisé, puis le repérage complété. Un prérapport n’est pas une conclusion d’absence d’amiante. Sources : DREETS Nouvelle Aquitaine • Les points clefs pour un RAAT réussi • Publication 2026

Amiante avant travaux (RAAT)

Le rapport précise les limites et les investigations à réaliser lorsque le chantier rendra les matériaux accessibles. Ces compléments doivent être organisés, sans assimiler la zone inconnue à une zone sans amiante. Sources : DREETS Nouvelle Aquitaine • Les points clefs pour un RAAT réussi • Publication 2026

Amiante avant travaux (RAAT)

Le Code du travail permet sa réutilisation pour des opérations ultérieures dans le même périmètre. Des circonstances nouvelles ou une évolution réglementaire peuvent imposer un complément. Toute modification du projet exige de vérifier à nouveau l’adéquation du repérage. Sources : Légifrance • Code du travail R4412-97 • Périmètre et réutilisation du repérage

Amiante avant travaux (RAAT)

Oui, dans des cas encadrés : certains sinistres graves, un risque excessif pour l’opérateur, ou certaines réparations et maintenances correctives répondant aux conditions réglementaires. Une simple contrainte de planning ne suffit pas. Les protections sont alors organisées comme si l’amiante était présent. Sources : Légifrance • Code du travail R4412-97-3 • Cas exceptionnels

Amiante avant travaux (RAAT)

Adapter les travaux et leur prévention. Le retrait ou l’encapsulage relève de la sous-section 3 ; certaines interventions relèvent de la sous-section 4. Le choix dépend de l’opération, pas seulement de la quantité. Les entreprises réalisant les travaux de sous-section 3 doivent être certifiées. Sources : Code du travail • R4412-94 • Retrait et interventions sur matériaux amiantés Code du travail • R4412-129 • Certification des entreprises de retrait et encapsulage

Amiante avant travaux (RAAT)

Suspendre l’intervention sur ce matériau et alerter le donneur d’ordre pour réévaluer la situation. Un repérage initial ne couvre pas automatiquement une découverte nouvelle ou des travaux hors périmètre. Sources : Légifrance • Code du travail R4412-97 • Périmètre et réutilisation du repérage

Amiante avant travaux (RAAT)

Oui. Le propriétaire conserve les informations et, selon le bâtiment, les intègre au DTA ou au DAPP. Les résultats doivent rester disponibles pour les interventions ultérieures. Sources : Légifrance • Arrêté du 16 juillet 2019 modifié • Repérage dans les immeubles bâtis

Amiante avant travaux (RAAT)

L’arrêté du 16 juillet 2019 fixe les obligations. Il reconnaît une présomption de conformité à certaines de ses dispositions lorsque les prescriptions pertinentes de NF X 46-020, version août 2017, sont appliquées. Sources : Légifrance • Arrêté du 16 juillet 2019 modifié • Repérage dans les immeubles bâtis

Amiante avant travaux (RAAT)

Le donneur d’ordre s’expose à des sanctions administratives ou pénales selon le manquement et ses conséquences. Une transmission tardive ou une recherche insuffisante peut également perturber le chantier. Sources : DREETS Nouvelle Aquitaine • Repérage avant travaux • Page mise à jour le 29 juillet 2026

Amiante avant démolition (RAAD)

Il identifie l’amiante dans les ouvrages destinés à être détruits afin de préparer le retrait, protéger les intervenants et limiter les contaminations autour du chantier. Sources : Ministère de la Transition écologique • Amiante dans le bâtiment

Amiante avant démolition (RAAD)

Les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, maisons individuelles comprises. Le propriétaire doit organiser le repérage avant démolition. Sources : Ministère de la Transition écologique • Amiante dans le bâtiment

Amiante avant démolition (RAAD)

L’arrêté vise la destruction d’au moins une partie majoritaire de la structure. Une simple dépose de cloison relève plutôt du repérage avant travaux. Sources : Légifrance • Arrêté du 26 juin 2013 • Repérage de la liste C avant démolition Légifrance • Code du travail R4412-97 • Périmètre et réutilisation du repérage

Amiante avant démolition (RAAD)

Oui. Le rapport doit définir précisément les zones et les parties de structure qui seront démolies. Sources : Légifrance • Arrêté du 26 juin 2013 • Repérage de la liste C avant démolition

Amiante avant démolition (RAAD)

Oui. Les obligations du Code du travail s’appliquent également à la démolition. La commande doit donc couvrir le programme complet et les exigences applicables des deux codes. Sources : Ministère de la Transition écologique • Amiante dans le bâtiment

Amiante avant démolition (RAAD)

Non. Le diagnostic de vente repose sur un champ de recherche différent. La démolition exige une recherche adaptée à l’ensemble des ouvrages affectés, y compris les matériaux cachés. Sources : Ministère de la Transition écologique • Amiante dans le bâtiment

Amiante avant démolition (RAAD)

Le repérage avant démolition s’effectue après évacuation définitive et enlèvement des mobiliers. Certaines recherches sans émission de fibres peuvent être engagées auparavant dans les conditions prévues pour le RAT. Sources : Légifrance • Arrêté du 26 juin 2013 • Repérage de la liste C avant démolition Légifrance • Arrêté du 16 juillet 2019 modifié • Repérage dans les immeubles bâtis

Amiante avant démolition (RAAD)

Oui. Les démontages et ouvertures nécessaires permettent d’examiner les parties d’ouvrages qui seront détruites. Sources : Légifrance • Arrêté du 26 juin 2013 • Repérage de la liste C avant démolition

Amiante avant démolition (RAAD)

Cette liste constitue le programme minimal. Tout autre matériau repéré et réputé contenir de l’amiante doit aussi être pris en compte. Sources : Légifrance • Arrêté du 26 juin 2013 • Repérage de la liste C avant démolition

Amiante avant démolition (RAAD)

L’opérateur motive les réserves et définit les investigations complémentaires entre les étapes de démolition. L’absence d’accès ne permet pas de conclure à l’absence d’amiante. Sources : Légifrance • Arrêté du 26 juin 2013 • Repérage de la liste C avant démolition

Amiante avant démolition (RAAD)

Le périmètre, les matériaux localisés, les analyses et les réserves doivent figurer dans des conclusions compréhensibles. Sources : Légifrance • Arrêté du 26 juin 2013 • Repérage de la liste C avant démolition

Amiante avant démolition (RAAD)

Le retrait préalable est le principe. Le Code du travail prévoit une exception lorsque ce retrait créerait un risque plus grand pour les travailleurs que le maintien en place. Elle exige une justification adaptée au chantier. Sources : Code du travail • R4412-135 • Retrait préalable avant démolition

Amiante avant démolition (RAAD)

Les travaux de retrait ou d’encapsulage nécessitent une entreprise certifiée pour cette activité. La certification du diagnostiqueur ne remplace pas celle de l’entreprise qui réalise les travaux. Sources : Code du travail • R4412-129 • Certification des entreprises de retrait et encapsulage

Amiante avant démolition (RAAD)

Non. Les mesures initiales d’empoussièrement et les contrôles avant restitution de la zone répondent à des obligations distinctes. Le rapport de repérage ne prouve pas que le retrait a été correctement exécuté. Sources : Code du travail • R4412-127 • Mesure initiale de l’empoussièrement Code du travail • R4412-140 • Contrôles avant restitution de la zone

Amiante avant démolition (RAAD)

Les résultats sont communiqués aux concepteurs et intervenants. Le maître d’ouvrage est responsable de la bonne élimination des déchets issus du désamiantage ; l’entreprise reste responsable de ses déchets de chantier. Sources : Ministère de la Transition écologique • Amiante dans le bâtiment

Amiante avant démolition (RAAD)

Il faut vérifier qu’il couvre toute la démolition projetée et que les réserves sont levées. La règle de réutilisation du RAT dépend du périmètre et des évolutions du bâtiment ou de la réglementation, pas d’une durée forfaitaire. Sources : Légifrance • Code du travail R4412-97 • Périmètre et réutilisation du repérage

Plomb avant travaux

Il identifie les revêtements et matériaux plombés concernés par le chantier pour aider à évaluer l’exposition des travailleurs et adapter l’organisation des travaux. Sources : DREETS Centre Val de Loire • Préconisations pour un diagnostic plomb avant travaux • Présentation actualisée le 23 avril 2025

Plomb avant travaux

La prévention et l’évaluation des risques sont obligatoires. Il faut donc identifier les dangers liés aux matériaux travaillés. Cette obligation de protection des travailleurs s’applique indépendamment du CREP exigé pour certaines transactions. Sources : Code du travail • L4531-1 • Prévention à la conception et pendant le chantier Légifrance • Code du travail R4412-5 • Évaluation du risque chimique

Plomb avant travaux

Non. Le risque professionnel doit être examiné dans tous les types de bâtiments, sans exclusion automatique liée à l’âge. La date de 1949 concerne le CREP des logements. Sources : DREETS Auvergne Rhône Alpes • Obligations de repérage amiante et plomb • Présentation du 28 novembre 2024, publiée en 2026

Plomb avant travaux

Non : l’obligation d’évaluer le risque chimique ne prévoit pas cette exemption. La présence possible de matériaux plombés et la nature des travaux restent déterminantes. Sources : Légifrance • Code du travail R4412-5 • Évaluation du risque chimique

Plomb avant travaux

En général, non. Il peut apporter des informations utiles, mais son objectif et son périmètre ne permettent pas automatiquement d’évaluer l’exposition des travailleurs pendant une rénovation ou une démolition. Sources : DREETS Centre Val de Loire • Préconisations pour un diagnostic plomb avant travaux • Présentation actualisée le 23 avril 2025

Plomb avant travaux

Non. Selon les travaux, il faut aussi considérer les matériaux plombés, notamment certains éléments métalliques, canalisations ou éléments de couverture. Le périmètre dépend des composants affectés. Sources : DREETS Auvergne Rhône Alpes • Obligations de repérage amiante et plomb • Présentation du 28 novembre 2024, publiée en 2026

Plomb avant travaux

Ponçage, décapage, démolition et découpe de matériaux ou revêtements susceptibles de contenir du plomb. Le risque dépend de ce qui est travaillé, mais aussi des procédés et de la durée d’exposition. Sources : DREETS Centre Val de Loire • Guide de diagnostic plomb avant travaux • Méthodologie et rapport Code du travail • R4412-61 • Évaluation de l’exposition aux agents CMR

Plomb avant travaux

Le maître d’ouvrage organise la prévention dès la conception. Chaque employeur reste responsable de l’évaluation de l’exposition de ses salariés et de leurs protections. Le rapport apporte les informations nécessaires ; il ne transfère pas ces responsabilités au diagnostiqueur. Sources : Code du travail • L4531-1 • Prévention à la conception et pendant le chantier Code du travail • R4412-61 • Évaluation de l’exposition aux agents CMR

Plomb avant travaux

En amont de l’intervention, pour que les entreprises disposent des résultats avant de choisir leurs procédés et protections. Sources : DREETS Auvergne Rhône Alpes • Obligations de repérage amiante et plomb • Présentation du 28 novembre 2024, publiée en 2026

Plomb avant travaux

Un intervenant compétent et assuré pour la mission. La DREETS recommande un diagnostiqueur certifié plomb ; cette recommandation ne doit pas être présentée comme une certification réglementaire spécifique au seul repérage avant travaux. Sources : DREETS Centre Val de Loire • Guide de diagnostic plomb avant travaux • Méthodologie et rapport

Plomb avant travaux

La DREETS recommande NF X 46-035 comme règle de l’art. Les mesures par fluorescence X constituent une méthode courante ; leur stratégie doit correspondre aux travaux. Sources : DREETS Auvergne Rhône Alpes • Obligations de repérage amiante et plomb • Présentation du 28 novembre 2024, publiée en 2026

Plomb avant travaux

Des prélèvements peuvent compléter les mesures lorsque nécessaire. Préparez le programme précis, la localisation des travaux, les accès et les rapports existants. Sources : DREETS Centre Val de Loire • Guide de diagnostic plomb avant travaux • Méthodologie et rapport

Plomb avant travaux

Non. Le seuil du CREP ne constitue pas un seuil universel d’absence de risque pendant des travaux. Les résultats doivent être rapprochés des techniques employées et de l’exposition possible. Sources : DREETS Centre Val de Loire • Guide de diagnostic plomb avant travaux • Méthodologie et rapport

Plomb avant travaux

Oui, si les travaux libèrent du plomb. L’état initial de la peinture ne suffit pas à apprécier l’exposition provoquée par une intervention mécanique ou thermique. Sources : Code du travail • R4412-61 • Évaluation de l’exposition aux agents CMR

Plomb avant travaux

Le périmètre, les matériaux examinés, les localisations, les valeurs et unités de mesure, les incertitudes pertinentes, les analyses éventuelles et les limites rencontrées. Sources : DREETS Centre Val de Loire • Guide de diagnostic plomb avant travaux • Méthodologie et rapport

Plomb avant travaux

La réponse dépend du projet et des obligations applicables. Pour la protection des travailleurs, il faut d’abord rechercher les solutions limitant l’exposition et retenir des méthodes adaptées ; un résultat positif n’impose pas, à lui seul, un retrait intégral du bâtiment. Sources : Code du travail • R4412-69 • Réduction de l’exposition Code du travail • R4412-70 • Protection, hygiène et déchets

Plomb avant travaux

Réduire les émissions, limiter les personnes exposées, organiser le captage et les protections collectives, puis compléter si nécessaire par des protections individuelles. Prévoir aussi la délimitation des zones, l’information des équipes et le nettoyage. Sources : Code du travail • R4412-70 • Protection, hygiène et déchets

Plomb avant travaux

Prévoir les vestiaires et douches réglementaires, éviter la contamination des vêtements de ville et respecter les règles relatives aux repas. Les vêtements contaminés confiés à un prestataire voyagent en récipients fermés et identifiés. Les déchets doivent être collectés et évacués en sécurité. Sources : Code du travail • R4412-70 • Protection, hygiène et déchets Code du travail • R4412-156 et R4412-157 • Vestiaires et douches Code du travail • R4412-158 • Repas et vêtements de travail Code du travail • R4412-159 • Transport des vêtements contaminés

Plomb avant travaux

Ne transposez pas les durées du CREP. L’utilisation du rapport repose sur son adéquation au chantier et aux matériaux présents. L’obligation de réévaluer les risques impose de vérifier les données lorsque les travaux ou les conditions changent. Sources : Légifrance • Code du travail R4412-5 • Évaluation du risque chimique Code du travail • R4412-61 • Évaluation de l’exposition aux agents CMR

Plomb avant travaux

Il faut vérifier que les matériaux travaillés ont bien été couverts et que les limites du rapport sont compatibles avec le projet. L’employeur conserve son obligation d’évaluation des autres risques du chantier. Sources : Légifrance • Code du travail R4412-5 • Évaluation du risque chimique Code du travail • R4412-61 • Évaluation de l’exposition aux agents CMR

La plateforme

DIAGOPTIMAL facilite l’organisation de vos diagnostics immobiliers : identification du besoin, commande, prise de rendez-vous et réception des rapports. L’objectif est de vous accompagner dans votre projet de vente, de location ou de travaux.

La plateforme

Aux particuliers comme aux professionnels : propriétaires, agences immobilières, gestionnaires de biens, syndics, notaires, entreprises de travaux et maîtres d’ouvrage.

La plateforme

Vous pouvez organiser les diagnostics liés à une vente ou une location, les repérages avant travaux ou démolition, ainsi que les prestations de performance énergétique proposées.

La plateforme

Oui. Si vous hésitez sur les diagnostics à sélectionner ou sur les documents à fournir, contactez l’équipe avant de valider votre commande.

La plateforme

Vous renseignez votre projet, sélectionnez les prestations et prenez connaissance du tarif. Après validation et paiement, votre intervention est organisée avec le diagnostiqueur. Les rapports vous sont transmis après leur établissement et leur vérification.

La plateforme

La possibilité d’intervention dépend de la localisation du bien, de la prestation et des disponibilités des partenaires. Faites vérifier votre adresse avant de finaliser la commande.

La plateforme

La mission est effectuée par un diagnostiqueur salarié ou un partenaire identifié pour les prestations commandées. La plateforme assure la mise en relation et le suivi de votre commande.

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DIAGOPTIMAL facilite les échanges, l’organisation de l’intervention, le paiement et la transmission des documents. Le diagnostiqueur réalise la mission et établit les rapports sous sa responsabilité professionnelle.

La plateforme

Dans le parcours prévu, le paiement intervient lors de la validation de la commande, avant l’intervention. Les prestations supplémentaires font l’objet d’une validation et d’un paiement complémentaires.

La plateforme

La prestation est facturée au nom du diagnostiqueur qui réalise la mission. La plateforme organise la transmission de cette facture dans le cadre du suivi de votre commande.

La plateforme

Oui, lorsque le besoin réel nécessite des prestations qui n’étaient pas incluses dans la commande initiale. Leur nature et leur montant doivent vous être présentés pour accord avant leur réalisation.

La plateforme

Les prélèvements et analyses sont facturés séparément. Si des prélèvements supplémentaires sont nécessaires, une demande complémentaire vous est présentée sur la plateforme pour validation et paiement.

La plateforme

Le diagnostiqueur vous explique les conséquences sur la mission. Selon la situation, certaines conclusions peuvent rester impossibles à établir et une intervention complémentaire peut être nécessaire. Un rapport incomplet ne doit pas être présenté comme un diagnostic achevé.

La plateforme

Votre présence ou celle d’une personne vous représentant peut être nécessaire pour permettre l’accès et répondre aux questions du diagnostiqueur. Les modalités sont convenues lors de la préparation du rendez-vous.

La plateforme

Le diagnostiqueur signale les parties qu’il n’a pas pu examiner. Un nouveau passage peut être nécessaire pour compléter la mission. Pensez à organiser l’accès aux dépendances et locaux concernés.

La plateforme

Contactez l’équipe dès que possible. Les possibilités de modification, d’annulation et les éventuels frais dépendent des conditions applicables à votre commande.

La plateforme

Contactez l’équipe en indiquant la référence de votre commande et votre question. Le diagnostiqueur concerné pourra apporter les explications techniques ou examiner une éventuelle demande de correction.

La plateforme

Oui, une demande regroupée peut être étudiée. Précisez les adresses, les prestations souhaitées, les contraintes d’accès et le calendrier attendu pour établir une proposition adaptée.

Diagnostiqueurs partenaires

Présentez votre activité, vos domaines d’intervention, votre zone géographique et vos disponibilités. Les justificatifs professionnels nécessaires à votre référencement seront demandés.

Diagnostiqueurs partenaires

Les propositions tiennent compte des prestations à réaliser, de votre secteur d’intervention et de vos disponibilités. Vous prenez connaissance des informations de la mission avant de l’accepter.

Diagnostiqueurs partenaires

La plateforme perçoit une commission sur les prestations réalisées par son intermédiaire, selon les conditions convenues avec le diagnostiqueur partenaire.

Diagnostiqueurs partenaires

Oui. Dans le modèle prévu, elle s’applique également aux prélèvements et prestations complémentaires commandés sur la plateforme.

Diagnostiqueurs partenaires

Le diagnostiqueur facture la prestation au client. La plateforme facture sa commission au diagnostiqueur. Le reversement intervient selon les modalités et le calendrier définis dans les conditions du partenariat.

Diagnostiqueurs partenaires

Signalez l’écart avant de réaliser une prestation supplémentaire. Le périmètre et le montant du complément doivent être précisés, puis soumis à l’accord du client.

Professionnels

Après création de votre compte, vous centralisez toutes vos demandes : commande en quelques clics, tableau de bord, suivi en temps réel des interventions, téléchargement des rapports et alertes automatiques sur les échéances de vos biens.

Professionnels

Oui : sélectionnez votre profil (agence, notaire, syndic, marchand de biens, architecte…) sur la page Professionnels, puis décrivez vos volumes et vos besoins. Une organisation adaptée pourra alors vous être proposée.

Professionnels

Absolument. Aucun abonnement n'est requis : toutes les prestations, y compris PPPT, DTG et DPE collectif, peuvent être commandées à l'unité. Les formules apportent simplement des avantages tarifaires et de suivi.

Professionnels

Oui, avec des opérateurs certifiés et équipés pour les sondages destructifs. L'examen visuel après désamiantage peut être inclus dans le même devis pour valider la fin de chantier.

Professionnels

Les profils sont issus de l’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés. Les certifications nécessaires à la mission et l’assurance professionnelle doivent être vérifiées avant l’intervention.

Professionnels

Créez votre compte sur l'espace diagnostiqueurs : vous recevez des missions qualifiées dans votre secteur, gérez vos interventions et votre facturation depuis un seul espace, sans effort de prospection.

DPE · Document historique

Suite à l’analyse des DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021, des résultats non anticipés ont été constatés. Après des investigations menées en lien avec les représentants des diagnostiqueurs, il s’est avéré qu’une partie de ces résultats inattendus étaient dus à certaines dispositions méthodologiques qui concernent particulièrement les biens dont la date de construction est antérieure à 1975, ainsi qu’à un recours fréquent aux valeurs par défaut. La DGALN (Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature) a donc recommandé de suspendre l’édition des DPE sur ce segment du parc, dans l’attente de correctifs. Tout DPE réalisé sur ce segment de parc demeure néanmoins juridiquement totalement valide dans la mesure où il applique la méthode de calcul en vigueur au moment de son élaboration. Afin de pallier ces résultats non anticipés, des ajustements de la méthode ont été mis au point et formalisés dans l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique. Les dispositions de cet arrêté modificatif sont entrées en vigueur le 15 octobre 2021. A partir de cette date, des DPE incluant ces évolutions méthodologiques peuvent donc juridiquement être édités. Afin de laisser le temps nécessaire aux éditeurs de logiciel pour intégrer ces modifications, une période transitoire a été instituée entre le 15 octobre et le 1er novembre 2021. Entre ces deux dates, les deux versions de la méthode, avant et après ajustement, sont valables juridiquement.

DPE · Document historique

L’arrêté du 8 octobre 2021 modifie la méthode de calcul sur quelques points précis et certaines modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique sur la base de l’expérience tirée de ces premiers mois de mise en œuvre. Il faut noter que chacune de ces modifications conduit à une évolution positive ou neutre de l’évaluation des logements faite par le DPE. En aucun cas elle ne peut conduire à la dégrader. Les modifications apportées sont soit des modifications du calcul à l’intérieur de la méthode, soit des nouvelles modalités pour justifier les données d’entrée. Les éléments touchants aux calculs suivants ont été modifiés : - prise en compte de la présence de doublages pour un mur (un mur étant considéré doublé lorsqu’une cloison ou contre-cloison est ajoutée au mur initial) et de leur incidence sur le coefficient de transmission thermique Umur. Cette possibilité permet d’améliorer les performances du mur, de diminuer les déperditions qui lui sont liées et donc de réduire les consommations de chauffage ; - prise en compte de la présence de joints sur les menuiseries, permettant dans certains cas d’abaisser la perméabilité à l’air du bâtiment, d’abaisser les déperditions par renouvellement d’air et donc de réduire les consommations de chauffage ; - évaluation des coûts annuels d’énergie pour l’électricité et le gaz permettant de prendre en compte des coûts plus proches de la réalité même si ces coûts restent fondés sur la consommation énergétique théorique issue du calcul ; - déperditions par renouvellement d’air dans le cas d’une ventilation par ouverture des fenêtres (c’est-à-dire en cas d’absence de système de ventilation générale et continue), du fait d’une modification des débits de soufflage et d’extraction mis en œuvre. Cela aura pour conséquence de diminuer les déperditions par renouvellement d’air pour ce type de ventilation et donc de réduire les consommations de chauffage ; - évaluation des consommations d’auxiliaires de distribution d’eau chaude sanitaire dans le cas d’un réseau de distribution bouclé (cas des logements situés dans un immeuble collectif et disposant d’une production d’eau chaude sanitaire collective). La modification de cette évaluation entrainera une diminution de ces consommations ; - indicateur de confort d’été, pour lequel ne seront plus concernées par le critère de protection solaire les baies orientées au Sud, à l’Est et à l’Ouest dont la surface est strictement inférieure à 0,7 m² et si celles-ci représentent moins de 10 % de la surface totale de baie. Ainsi, ne sera pas prise en compte une fenêtre à un ventail de dimension 0,6m par 0,8m (soit 0,48 m²) orientée au Sud si une baie vitrée de dimension 2,15m par 2,4m (soit 5,16 m²) se trouve dans l’appartement. En effet, la fenêtre représentera alors seulement 9,30 % de la surface vitrée totale de l’appartement. L’indicateur de confort d’été sera donc amélioré. Par ailleurs, il sera désormais possible pour les diagnostiqueurs : - de saisir des données issues d’une observation qualifiée d’indirecte, c’est-à-dire des données issues de mesures ou d’observations non directes lorsqu'elles sont de nature à attester de la présence d’un élément ou de sa qualité. Ces données pourront être issues de mesures de température, d’épaisseur de murs, etc. qui permettront d’arriver à des conclusions telles que la présence d’un isolant ou encore la présence d’un vide d’air et donc d’un doublage ; - de saisir des données issues des précédents DPE neuf s’agissant de la structure (murs, planchers et plafonds, menuiseries, isolation). Cette saisie permettra d’utiliser des données plus précises sur le bâtiment en l’absence d’autre document justificatif que l’ancien DPE. Ces modifications ont entraîné la mise en place d’un calendrier modifié. Les diagnostiqueurs seront autorisés à utiliser conjointement, entre le 15 octobre et le 31 octobre 2021 : - la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 initiale (publiée via l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant et entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2021) ; - la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 mise à jour par l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique. Dès le 1er novembre 2021, la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 mise à jour sera la seule à pouvoir être utilisée. Pour en savoir plus : lien vers la notice explicative.

DPE · Document historique

Au préalable, il convient de rappeler que le DPE, réalisé conformément à la méthode de calcul en vigueur au moment de sa réalisation, demeure valide juridiquement. Les problématiques remontées dans sa mise en œuvre ont néanmoins amené la DGALN (Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature) à alerter sur l’existence de résultats susceptibles d’être sensiblement différents pour les biens immobiliers construits avant 1975. Il a donc été demandé aux diagnostiqueurs d’être en capacité de rééditer, sans frais supplémentaires pour les propriétaires, les DPE des biens construits avant 1975 classés D, E, F et G en distinguant les deux cas de figure suivants : - Mon bien est classé F ou G : - Le diagnostiqueur ayant réalisé mon DPE le réédite automatiquement, sans frais supplémentaires à ma charge. Je n’ai rien à demander et mon diagnostiqueur devra me fournir le DPE réédité avant une date qui sera précisée ultérieurement. - Mon bien est classé D ou E : - Je peux demander dès à présent au diagnostiqueur ayant réalisé le DPE de mon bien de le rééditer, sans frais supplémentaires à ma charge. La date limite pour effectuer cette demande sera précisée ultérieurement. Dans les autres cas, il n’y a pas de démarche particulière à entreprendre, le DPE n’étant pas particulièrement affecté par les modifications apportées par l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique. Ces modifications se traduiront systématiquement par une classe de DPE supérieure ou égale (diminution des consommations énergétiques), mais jamais par un déclassement.

DPE · Document historique

Le bien a été construit avant 1975 : - Il a été classé F ou G : - Je réédite automatiquement le DPE, sans frais supplémentaire pour le propriétaire du bien et je lui communique cette réédition : la date limite pour effectuer la réédition sera précisée ultérieurement. Je serai indemnisé par l’Etat pour cette réédition : le forfait par DPE sera précisé ultérieurement. - Il a été classé D ou E : - Le propriétaire du bien peut demander dès à présent la réédition du DPE, sans frais supplémentaire pour le propriétaire. Si je reçois une telle demande, je réédite le DPE et le communique au propriétaire. La date limite pour effectuer cette demande sera précisée ultérieurement. Je serai indemnisé par l’Etat pour cette réédition : le forfait par DPE sera précisé ultérieurement. Dans les autres cas, les modifications apportées par l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique ont une incidence marginale sur le classement de ce bien. Le propriétaire du bien peut néanmoins faire une demande de réédition du DPE, sans entrer dans le cadre de la réédition sans frais demandée aux diagnostiqueurs par l’Etat. Ces modifications se traduiront dans un certain nombre de cas par une amélioration de la performance énergétique des biens évalués. Elles pourront donc aboutir à une amélioration de la classe énergétique du logement mais jamais par un déclassement.

DPE · Document historique

Il est recommandé d’attendre la réédition du DPE à compter du 1er novembre 2021 avant de signer selon les cas, la promesse unilatérale de vente, le compromis de vente ou l’acte authentique de vente. En cas d’urgence, il est possible d’insérer dans le contrat une clause selon laquelle le vendeur accepte que les conditions initiales de la vente, et le prix de vente en particulier, ne soient pas renégociées car la performance énergétique n’était pas un élément déterminant de la vente si les conditions en étaient réunies. Votre notaire pourra vous conseiller. Dans certains cas, il sera utile de reporter la signature pour disposer d’un DPE réédité. Les particularités de chaque situation seront à prendre en compte.

DPE · Document historique

Il est recommandé de contacter votre notaire qui pourra vous conseiller sur la stratégie à adopter suivant votre situation et les objectifs patrimoniaux que vous poursuivez (achat d’une résidence principal ou investissement locatif)

DPE · Document historique

Il est conseillé d’attendre la réédition de votre DPE après le 1er novembre 2021 avant de signer le contrat de bail si la situation le permet. En cas d’urgence, il est possible d’insérer dans le contrat une clause selon laquelle le bailleur accepte que les conditions initiales de la location déterminées au vu du DPE initial, et le loyer en particulier, ne soient pas renégociées.

DPE · Document historique

Le DPE s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d’énergie des bâtiments. En France, le bâtiment représente environ 45% de la consommation d’énergie finale et plus de 25% des émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif, mis en place par la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), poursuit les objectifs suivants : - Informer les futurs locataires ou acheteurs ; - Comparer les logements entre eux ; - Inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie ; - Identifier les passoires thermiques (logements classés F ou G). Ce diagnostic est également obligatoire pour toute transaction immobilière, voir question « Dans quel cas faut-il établir un DPE ? ».

DPE · Document historique

Le diagnostic de performance énergétique doit être effectué à l'initiative du propriétaire du bâtiment ou du lot concerné ou du bailleur, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.

DPE · Document historique

Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères, notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle. Son tarif n’est pas réglementé. Des organismes de certification de personnes, accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

DPE · Document historique

Annuaire des diagnostiqueurs certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement- durable.gouv.fr/index.action

DPE · Document historique

Le diagnostiqueur ayant réalisé votre DPE vous le fournit sous format papier ou électronique. Par ailleurs, il doit tenir à votre disposition le récapitulatif standardisé du DPE. C’est un fichier informatique au format XML qui comporte toutes les données renseignées par le diagnostiqueur et les données calculées pour la réalisation du DPE concerné. Une base de données regroupant tous les DPE établis en France métropolitaine est accessible via le site de l’observatoire de l’ADEME (observatoire-dpe.ademe.fr). Il est alors possible, en renseignant dans la case « Trouver un DPE » le numéro à 13 chiffres situé tout en haut à droite de la page 1 du DPE, d’accéder à toutes les informations importantes concernant le DPE recherché. Cela permet également d’authentifier le document et le diagnostiqueur l’ayant réalisé. Sur ce site, il est aussi possible d’accéder au récapitulatif standardisé du DPE.

DPE · Document historique

Dans le cas d’un bâtiment neuf, il est obligatoire de réaliser un DPE pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2007. Le DPE du bâtiment neuf est délivré au plus tard à la réception des travaux. Sa méthode d’élaboration est spécifique aux constructions neuves afin de prendre en compte la réglementation en vigueur au moment de la construction du bâtiment (règlementation thermique RT2012 ou règlementation environnementale RE2020).

DPE · Document historique

Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit avoir réalisé un DPE. Ce DPE est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un DPE précédent, réalisé après le 1er juillet 2021 atteste que le bâtiment est de classe A, B et C. Cette obligation rentre en vigueur à partir de 2024 de façon différenciée suivant la taille des copropriétés : - supérieur à 200 lots : entrée en vigueur le 1er janvier 2024 ; - compris entre 50 et 200 lots : entrée en vigueur le 1er janvier 2025 ; - inférieur ou égal à 50 lots : entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

DPE · Document historique

DPE logement : DPE réalisés après le 1er juillet 2021 : Le diagnostic de performance énergétique comprend notamment : - Les caractéristiques thermiques et géométriques pertinentes du bien et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, d’éclairage en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ; - L'indication, par type d’énergie, de la quantité annuelle d'énergie consommée estimée, ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles théoriques résultant de ces consommations, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires (auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation) ; - L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la consommation annuelle d'énergie estimée ; - Le classement du bien établi en fonction de la consommation annuelle totale d'énergie primaire estimée et de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre associée, rapportées au mètre carré de surface du bien et de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre totale rapportée au mètre carré de surface du bien ; - Des scénarios de recommandations visant à améliorer la performance énergétique, du bien accompagnées d'une estimation globale de leur coût et de leur efficacité ; - Une information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; - Un indicateur lié au confort thermique en période estivale. DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 : Le diagnostic de performance énergétique comprend notamment : - Les caractéristiques thermiques et géométriques pertinentes du bien et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement ; - L'indication, par type d’énergie, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire ; - L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ; - Le classement du bien établit en fonction de la quantité annuelle totale d'énergie primaire consommée ou estimée sur la base des factures de l’occupants, rapportées au mètre carré de surface du bien ; - Le classement du bien, établit en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre totale rapportée au mètre carré de surface du bien ; - Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. DPE autre que d’habitation (tertiaire, etc.) : - Les caractéristiques thermiques et géométriques pertinentes du bien et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement ; - L'indication, par type d’énergie, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations, pour tous les usages communs de ce type d’énergie ; - L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ; - Le classement du bien établit en fonction de la quantité annuelle totale d'énergie primaire consommée ou estimée, rapportée au mètre carré de surface du bien ; - Le classement du bien, établit en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre totale rapportée au mètre carré de surface du bien ; - Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bien, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

DPE · Document historique

Le DPE a été introduit dans la législation française par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Les textes de niveau législatif et introduit par décret sont codifiés dans les parties suivantes du code de la construction et de l’habitation : - partie législative : article L. 126-26 et suivants ; - partie réglementaire : article R. 126-15 et suivants. Les parties suivantes du code de la construction et de l’habitation mentionnent également le DPE : - Contrôle et sanctions – Diagnostic de performance énergétique : L185-5 à L185-6 et R185-1 à R185-2 ; - Dossier de diagnostic technique : L271-4 à L271-6 et R271-1 à D271-5 ; - Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété : L731-1 à L731-5 et D731-1 à D731-3. Plusieurs arrêtés d’application complètent le dispositif. DPE logement réalisés depuis le 1er juillet 2021 : - Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine Cet arrêté regroupe l’ensemble des dispositions (hors méthode de calcul et certains paramètres techniques) relatives aux diagnostics de performance des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation jusqu’alors dispersées sur plusieurs arrêtés (arrêté « DPE- vente », arrêté « DPE-neuf », arrêté « DPE-location »). Il détaille notamment : - La généralisation de la méthode de calcul conventionnel et évolution des conditions d’établissement ; - Les nouveaux éléments intégrant le DPE ; - Les nouvelles échelles de classe énergétique et climatique ; - Les recommandations de travaux. - Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant Cet arrêté regroupe les éléments figurant jusqu’alors dans 5 arrêtés techniques relatifs aux méthodes de calculs applicables pour réaliser les DPE et aux modalités de transmission des diagnostics à l’ADEME pour leur recueil dans l’observatoire des diagnostics de performance énergétique. Il contient également la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 qui est désormais la seule applicable à l’ensemble des logements existants et détaille la procédure d’évaluation des logiciels. Ces arrêtés ont été mis à jour à plusieurs reprises : - Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant Cet arrêté modifie le cadre réglementaire technique relatif aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Il précise les modalités relatives aux logiciels permettant d'établir des DPE en instaurant une période transitoire. - Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique Cet arrêté modifie la méthode de calcul et certaines modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique sur la base de l'expérience tirée des premiers mois de mise en œuvre. DPE logement réalisés avant le 1er juillet 2021 : - DPE vente : - Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Dans sa version antérieure au 1er juillet 2021. - Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Dans sa version antérieure au 1er juillet 2021. - DPE location : - Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine Dans sa version antérieure au 1er juillet 2021. DPE tertiaire / bâtiment public : - Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine - Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine

DPE · Document historique

Les actuels arrêtés d’application ne sont applicables qu’en France métropolitaine. Le diagnostic de performance énergétique n'est donc actuellement pas obligatoire dans les départements d'Outre-mer (à l’exception de la Guadeloupe). Cette situation provisoire est néanmoins appelée à évoluer rapidement, puisqu’un élargissement de l’obligation de réaliser un DPE aux départements d’outre-mer est prévu à l’horizon 2024. Le diagnostic de performance énergétique Guadeloupe (DPEG), établi par le conseil régional de la Guadeloupe, est obligatoire depuis 2011 dans le cadre du dispositif de réglementation thermique (RTG). Il doit être réalisé lors d’une construction, d’une vente ou de la mise en location d’un bien, conformément à la délibération n°CR/19-1156 du 31 octobre 2019.

DPE · Document historique

L’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation énumère les bâtiments non soumis au DPE. L’obligation de réaliser un DPE (voir la question « Dans quels cas faut-il établir un DPE ? ») s’applique ainsi à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes : - Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; - Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ; - Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ; - Les bâtiments servant de lieux de culte ; - Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ; - Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ; - Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

DPE · Document historique

Les maisons de retraite et les logements en foyers ne sont pas soumis au DPE dans la mesure où il ne s'agit pas de contrat de location mais de titres d'occupation ou de contrats de séjour. En revanche, les logements en résidences universitaires sont soumis au DPE dans le cadre de leur location.

DPE · Document historique

Non, les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement ne sont pas concernés par la réalisation du DPE.

DPE · Document historique

Non, le DPE est à fournir uniquement pour un nouveau contrat de location ou un renouvellement, c’est-à-dire lorsqu’il y a signature d’un contrat.

DPE · Document historique

Non, en application de l’article L. 126-29 du code de la construction et de l’habitation, le DPE n’est pas obligatoire pour les contrats de bail rural ou contrats de location saisonnière.

DPE · Document historique

Non, l’obligation de réaliser un DPE est liée à la signature de tout nouveau contrat. Vous n'avez donc pas obligation de présenter un DPE pour le moment à vos locataires.

DPE · Document historique

Vous devez fournir un DPE en cours de validité si vous désirez vendre votre maison ou la louer. Même si elle n'a pas encore été habitée, elle est considérée comme une construction existante. Elle n’est pas neuve au sens de la réglementation. Le DPE réalisé devra donc être un DPE « existant ».

DPE · Document historique

L’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation exclut du DPE « les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ». Cette situation peut se rencontrer pour des bâtiments dont la surface principale est dédiée à une activité économique énergivore (par exemple élevage agricole avec température régulée) et que les surfaces chauffées ou refroidies en raison de leur occupation humaine (espace de vente, partie bureau) sont faibles par rapport à la surface totale du bâtiment.

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Le propriétaire du bien mis en vente fait établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel et l'insère dans le dossier de diagnostic technique qu'il remet à l'acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à défaut de promesse, en annexe de l'acte authentique de vente. L'acquéreur reçoit donc son DPE au plus tard à la signature de l'acte authentique. Le DPE n’est par ailleurs pas requis en cas au moment de la vente d'un immeuble à construire. En application de l’article L. 126-27 du code de la construction et de l’habitation sa réalisation, il est alors remis au propriétaire, au plus tard, à la réception de l’immeuble. Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le propriétaire, le bailleur, ou le professionnel qu’il a mandaté pour mettre son bien en location, tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande. Plus en amont, le DPE est tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire (L. 126-28 du code de la construction et de l’habitation). Un certain nombre d’informations sont quant à elles diffusées dès la publication des annonces immobilières.

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Oui, à défaut de pouvoir visiter l’ensemble des appartements, le diagnostiqueur peut établir le DPE de l’immeuble sur la base de la visite d’un échantillon de logements. La méthode de calcul prévoit néanmoins un certain nombre de conditions afin que l’échantillon visité soit représentatif. Elle prévoit ainsi que soient visités à minima : - 1 logement de chaque typologie (T1, T2, T3, …) ; - 1 logement sur chaque type de plancher bas (sous-sol, vide sanitaire, terre-plein, …) ; - 1 logement en étage intermédiaire ; - 1 logement sous chaque type de plancher haut (combles perdus, toiture terrasse, combles aménagés, …). En plus de ces règles, pour les immeubles de plus de 30 logements, le nombre d’appartements visité doit être : - Pour les immeubles de 31 à 100 logements : visite d’au moins 10% du nombre total de logements de l’immeuble ; - Immeuble de plus de 100 logements : visite d’au moins 5% du nombre total de logements de l’immeuble avec un minimum de 10 logements. Ainsi, pour un immeuble de 120 logements, un minimum de 10 logements sera visité (5% de 120 équivaut à 6 logements, or, un minimum de 10 logements est imposé). Pour un immeuble de 250 logements, un minimum de 13 logements sera visité (5% de 250 équivaut à 12,5 logements, qu’on arrondira à 13 logements, ce qui respecte bien le critère minimum des 10 logements). La visite de ces appartements doit par ailleurs permettre de déterminer les dimensions de chaque format de menuiseries (forme différente, taille différente) de l’immeuble.

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Le décret du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers, entré en vigueur le 1er juillet 2021 a supprimé la disposition qui permettait à un DPE collectif de valoir DPE individuel pour chacun des lots. Ainsi, un DPE réalisé à l’échelle d’un bâtiment entier ne peut plus directement être utilisé dans l’établissement des actes de vente et des baux des logements le constituant. Les nouvelles dispositions règlementaires en vigueur depuis le 1er juillet 2021 permettent néanmoins, sous certaines conditions, de générer des DPE à l’échelle des lots individuels, à partir du résultat du DPE réalisé à l’échelle du bâtiment. Cette déclinaison au logement permet notamment de prendre en compte la situation du logement dans l’immeuble et son exposition, susceptibles de faire varier les consommations énergétiques, ou encore le confort d’été du bien. Ce type de DPE ne peut néanmoins être réalisé que dans un immeuble affichant un certain degré d’homogénéité, c’est-à-dire présentant des parois (parois opaques, menuiseries), système de ventilation, de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire similaires. Cette génération doit par ailleurs se faire au moment de la réalisation du DPE à l’échelle de l’immeuble. Cette génération des DPE des appartements à partir des données de l’immeuble n’est par ailleurs pas obligatoire : il s’agit d’une possibilité offerte au propriétaire ou aux copropriétaires de l’immeuble pour mutualiser les coûts de réalisation des DPE de l’ensemble des appartements. Le diagnostiqueur a alors un rôle de conseil auprès de son client. Il doit aiguiller le propriétaire vers le choix le plus adapté suivant la configuration rencontrée. La génération des DPE des appartements lors de la réalisation du DPE de l’immeuble est à conseiller particulièrement si : - Le propriétaire du bâtiment est unique ; - Le système de chauffage est collectif OU le système de chauffage est individuel mais tous les appartements sont gérés de façon homogène (systèmes individuels et menuiseries similaires) ; - Les mutations et donc le besoin de fournir un DPE sont fréquents (parc principalement locatif avec fort taux de rotation). Dans les autres cas, il peut paraitre plus opportun de faire réaliser des DPE à l’appartement au fil de l’eau, en fonction des besoins (ex. : mise en vente ou location d’un appartement), en tenant ainsi compte des travaux les plus récents réalisés dans l’appartement.

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En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, les annonces relatives à la vente ou à la location mentionnent le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces mentions, respectivement précédées des mots : “ classe énergie ” et : “ classe climat ” doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Cette mention s'applique pour les logements dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), seulement à compter du 1er juillet 2024. A partir du 1er janvier 2022, sera mentionné pour tout logement classé F ou G " Logement à consommation énergétique excessive : ". Elle doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. A partir du 1er janvier 2022, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique est mentionnée dans les annonces relatives à la vente ou à la location. Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce, est précédée de la mention : “ Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : ”, et précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation. Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des annonces : agence immobilière, site internet, presse écrite, réseau de communication, etc.

DPE · Document historique

Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information (voir question « Quelles sont les obligations d’affichages dans les annonces immobilières ? ») est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

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Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 étaient parfois perçus comme insuffisamment fiables. Cela était notamment induit par la cohabitation de différentes méthodes – méthode de calcul conventionnel et méthode dite « sur facture » basée sur des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment –. En particulier, la méthode sur facture pouvait aboutir à des DPE sans étiquettes, dit DPE « vierges », lorsque les factures du précédent occupant n’étaient pas fournies au diagnostiqueur. Afin d’accompagner la pleine opposabilité juridique du DPE, il était donc nécessaire de fiabiliser le dispositif, en supprimant notamment la possibilité d’établir des DPE sur facture. De plus, dans son ancien format, le DPE pouvait apparaître comme un document trop technique alors même qu’il s’agit d’un document grand public, annexé à chaque contrat de vente ou de location. Enfin, le calcul de l’étiquette énergie, qui est prépondérante, ne prenait pas en compte la dimension climatique de la performance d’un logement (c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre liées au logement). A l’issue d’une large concertation avec les acteurs de la construction et de l’immobilier, le chantier de fiabilisation du DPE a donc abouti à un outil plus fiable, plus lisible, et qui prend mieux en compte les enjeux climatiques.

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Les DPE des locaux tertiaires restent établis selon l'ancienne méthode, c'est-à-dire à partir des factures pour les bâtiments existants, avec les étiquettes énergétiques (en énergie primaire) et climat (en gaz à effet de serre). C'est d'ailleurs pour cela que l'arrêté de 2006 "DPE-vente" a été modifié, y compris son intitulé qui précise qu'il ne s'applique désormais qu'au tertiaire : Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine La seule disposition qui touche indifféremment tous les DPE est celle liée à l'opposabilité (article 179 de la loi ELAN entré en vigueur le 1er juillet 2021) et celle relative à la durée de validité des DPE (article D. 126-19 du code de la construction et de l'habitation).

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Conformément à la loi ELAN votée en 2018, le DPE est devenu pleinement opposable dès le 1erjuillet 2021. Délivré jusqu'alors à titre informatif, il a désormais la même portée juridique que lesautres diagnostics immobiliers (plomb, électricité, amiante, …). A l’issue de la réforme, seules les recommandations de travaux conservent une valeur simplement informative. Depuis son instauration en 2006, le DPE s'est imposé comme le document de référence de la performance énergétique des biens immobiliers. Réalisé de façon indépendante par des diagnostiqueurs justifiant de leur compétence, il permet de renseigner l’acheteur ou le locataire sur la qualité du bien qu’il achète ou qu’il loue. L’opposabilité consolide également la possibilité pour les pouvoirs publics d'adosser à l'étiquette de performance énergétique des dispositifs réglementaires d'obligation ou d'incitation, comme ceux que prévoit la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et tout particulièrement la disposition consistant à interdire la location des logements classés G d’ici 2025, F d’ici 2028 et E d’ici 2034 via le critère de décence du logement.

DPE · Document historique

Les principales évolutions, respectées par tout DPE réalisé sur un logement depuis le 1er juillet 2021 sont les suivantes : - Une méthode d’évaluation des bâtiments unique quel que soit le type ou l’année de construction du bâtiment ; - Des données d’entrée fiabilisées, un diagnostic plus représentatif de la performance du logement (prise en compte de nouveaux usages énergétiques, équipements, données météorologiques mises à jour, etc.) ; - Un DPE pleinement opposable juridiquement en application de la loi ELAN (article 179) ; - Un nouveau design plus facile à comprendre, faisant apparaître le montant théorique des factures énergétiques et apportant des informations complémentaires : détail des déperditions thermiques, état de la ventilation et de l’isolation, indicateur de confort d’été, recommandations de travaux sous forme de scénario et estimations de coûts, etc. ; - Une nouvelle étiquette « énergie » tenant compte à la fois de la consommation d'énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre.

DPE · Document historique

Jusqu’au 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement était synthétisé en deux étiquettes selon des échelles de classe allant de A pour la meilleure performance à G pour la plus mauvaise : - Une étiquette énergie, qui renseignait sur la consommation conventionnelle du logement en énergie primaire ; - Une étiquette climat, qui renseignait sur les émissions associées de gaz à effet de serre (GES). La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a introduit une étiquette de performance énergétique intégrant à la fois la consommation énergétique conventionnelle en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. L’information spécifique sur l’étiquette climat quant à elle est toujours affichée afin de sensibiliser les Français à l’empreinte carbone de leur logement. Enfin, une estimation de la facture énergétique théorique complète ces étiquettes pour fournir aux ménages un ordre de grandeur sur les charges énergétiques de leur futur logement. La détermination des doubles-seuils en énergie primaire et en émissions de gaz à effet de serre a fait suite à une concertation menée durant plusieurs mois avec les professionnels du bâtiment et de l’énergie, ainsi que les associations de consommateurs. En lien avec les engagements pris par la France dans le cadre des accords de Paris, des orientations prises par l'Union européenne, et des préconisations issues de la Convention citoyenne sur le climat, il a été décidé de prendre en compte les émissions de GES pour la détermination du niveau de performance énergétique, et désormais climatique, des logements. Cependant, le Gouvernement a veillé à ce que cette prise en compte ne permette pas aux logements très énergivores chauffés à l’électricité, dont les factures énergétiques sont souvent les plus élevées, de sortir du statut de passoire. Dans ce contexte, à l’issue d’études statistiques conduites par les services du ministère, un double seuil d’équilibre pour la limite entre les classes de performance énergétique E et F a été déterminé à hauteur de 330 kWh/m².an en énergie primaire et de 70 kgCOeq/m².an en émissions de gaz à effet de serre. 2 Les double-seuils entre les classes C, D et E d’une part, et F et G d’autre part, ont été déterminés dans un souci d’équilibre global et de limitation des sauts de classe avant et après réforme. Enfin, les doubles-seuils entre les classes A, B et C ont été déterminés en référence aux caractéristiques des logements les plus performants, en particuliers les logements neufs (soumis à l’actuelle réglementation thermique 2012 : RT2012, et la future réglementation environnementale 2020 : RE2020) Les double-seuils fixés sont représentés dans l’illustration ci-dessous. Pour justifier d’une étiquette, un logement doit ainsi respecter un seuil minimal à la fois en matière de consommation énergétique d’énergie primaire (en kWhEP/m²/an) et en émission de gaz à effet de serre (en kgCO2eq/m²/an).

DPE · Document historique

La distinction qu’il existait entre un DPE vente et location avant le 1er juillet 2021 a été supprimée. Il est donc possible d’utiliser le même DPE pour réaliser une location ou une vente, si celui-ci a été réalisé après le 1er juillet 2021, et ce tant que ce diagnostic est valide (voir « Combien de temps mon DPE est- il valable ? »). Etiquettes énergie-climat

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Les consommations énergétiques affichées dans un DPE sont calculées de manière conventionnelle pour 5 usages : le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage, et les auxiliaires (ventilation, auxiliaires de génération et de distribution d’eau chaude sanitaire et de chauffage). Seules les consommations d’énergie relatives à ces 5 usages sont prises en compte. Les consommations liées aux autres usages (électroménager, appareils électroniques...) ne sont pas comptabilisées. Le calcul est réalisé de manière conventionnelle afin de comparer objectivement les différents bâtiments entre eux. Pour cela, il s’appuie sur une utilisation standardisée du bâtiment pour des conditions climatiques moyennes du lieu diagnostiqué. Les principaux critères caractérisant cette méthode conventionnelle sont les suivants : - En présence d’un système de chauffage dans le bâtiment autre que les équipements mobiles et les cheminées à foyer ouvert, toute la surface habitable du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ; - Les besoins de chauffage sont calculés mensuellement pour une température de consigne de 19°C, réduite à 16°C en cas d’absence du domicile, pour des météos représentatives du climat des 8 zones climatiques de la France métropolitaine. - Le besoin en eau chaude sanitaire est forfaitisé selon la surface habitable du bâtiment et la zone climatique ; - Les besoins de refroidissements sont calculés mensuellement sur les périodes où la température extérieure est supérieure à 28°C ; - Une inoccupation du bâtiment est considérée une semaine durant la période de chauffe et durant la journée les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Sur cette base de calcul, les consommations d’énergie sont ensuite liées : - aux déperditions thermiques par l’enveloppe du bâtiment (perte de chaleur par les murs, planchers, plafonds, menuiseries et ponts thermiques) et aux déperditions thermiques par renouvellement d’air et par ventilation, diminuées des apports internes du bien (production de chaleur due aux occupants), objet du diagnostic, et des apports solaires (apports de chaleur au travers des fenêtres) ; - aux pertes des systèmes thermiques (système de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement). Pour chacun des usages étudiés dans le DPE (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires), la quantité annuelle d’énergie est diminuée le cas échéant de la quantité d’énergie électrique photovoltaïque produite par les équipements installés à demeure.

DPE · Document historique

La surface habitable prise en compte dans le DPE correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque pièce, à laquelle est notamment déduite la partie de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Cette surface est une mesure de référence, commune aux autres diagnostics et procédures immobilières. Elle est utilisée pour le calcul final de la consommation énergétique ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, qui sont ramenés au mètre carré de surface habitable pour la détermination de la classe énergétique du bien (kWh/m²/an). Le calcul des consommations énergétiques prend en compte l’ensemble des volumes chauffés, et donc également les parties de locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m. De ce fait, les biens possédants de nombreux espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m ont des performances énergétiques moindres qu’un même bien sans ces espaces, toutes choses égales par ailleurs. Les résultats ne sont pour autant pas erronés dans la mesure où les besoins énergétiques liés au chauffage de ces espaces sont réels.

DPE · Document historique

En page 1 du DPE sont notamment indiqués : - La surface habitable du bien diagnostiqué ; - L’étiquette « énergie » associée à une consommation en kWh/m²/an. En page 3 est notamment indiquée la consommation totale annuelle en kWh. On remarque qu’en multipliant la consommation de la page 1 par la surface habitable du bien, on n’obtient pas exactement la consommation totale annuelle de la page 3. La consommation indiquée en page 1, et sur laquelle se base le calcul de la classe énergétique du logement, est en fait égale à la consommation totale annuelle divisée par la surface habitable du logement, puis présentée sous la forme d’une valeur entière arrondie à l’entier inférieur. Cela explique la différence qui peut être constatée. Exemple : En page 1 de ce DPE : - Surface habitable : 63m² - Consommation en énergie primaire : 271 kWh/m²/an comme indiqué sur l’image ci-dessous En partant de l’étiquette, on s’attend logiquement à obtenir une consommation totale annuelle de : 63 𝑚2∗ 271 𝑘𝑊ℎ/𝑚²/𝑎𝑛 = 17 073 𝑘𝑊ℎ/𝑎𝑛 Or en page 3 du DPE, la consommation totale affichée est de 17 129 kWh, comme le montre le tableau ci-dessous. Cela s’explique par le fait que la consommation de 271 kWh/m²/an est calculée comme suit : 17 129 𝑘𝑊ℎ/𝑎𝑛 / 63 𝑚² = 271,888… 𝑘𝑊ℎ/𝑚²/𝑎𝑛 Cette valeur est arrondie à l’entier inférieur, soit 271 kWh/m²/an.

DPE · Document historique

L’étiquette « performance énergétique » du bien prend en compte à la fois les consommations d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre associées. Le classement énergétique est équivalent à un double classement (consommation d’énergie primaire en kilowattheure par mètre carré par an, émissions de gaz à effet de serre en kilogrammes de CO équivalent par mètre carré par 2 an) dont l’étiquette résultante correspondrait au plus mauvais des deux classements, selon la représentation graphique ci-après : Cas particulier : les seuils des étiquettes E, F et G sont modulés pour les biens situés en zone climatique H1b, H1c, H2d et à une altitude supérieure à 800m : Sachant que le territoire métropolitain est réparti en huit zones climatiques : H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c, H2d, H3.

DPE · Document historique

La différence de résultats entre l’ancienne version du DPE et la nouvelle peut s’expliquer par un certain nombre de facteurs. Tout d’abord, votre ancien DPE est susceptible d’avoir été réalisé par le biais de la méthode dite « sur facture » qui s’appliquait notamment pour les bâtiments les plus anciens (construits avant 1948). Cette méthode évaluait la consommation énergétique d’un bien sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. Les résultats dépendaient donc de nombreux critères : - Occupation du bien (maison secondaire très peu utilisée…) ; - Nombre d’occupants (une personne seule / une famille de 4 personnes…) ; - Météo de l’année (année chaude entrainant de faibles factures de chauffage…) ; - Température de consigne de chauffage (chauffage réglé à 19°C / 21°C…) ; - Etc. Les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 ne peuvent plus être réalisés via cette méthode. Une différence de résultats pourra donc être observée entre votre ancien et votre nouveau DPE. De nombreux autres critères peuvent expliquer cette différence de résultats : - Prise en compte de 2 usages énergétiques supplémentaires dans le nouveau DPE : l’éclairage et les auxiliaires (ventilation, auxiliaires de génération et de distribution du chauffage et de l’eau chaude sanitaire), qui viennent s’ajouter aux trois usages déjà pris en compte (chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement) ; - Prise en compte des émissions de gaz à effet de serre, qui peut pénaliser les biens alimentés par une énergie fossile, donc carbonée (fioul, gaz) ; - Modifications méthodologiques : mise à jour des fichiers météo utilisés, mise à jour de paramètres liés aux énergies, modification du scénario conventionnel d’occupation, mise à jour de la performance des systèmes et matériaux, prise en compte de nouveaux systèmes, etc. - Etc.

DPE · Document historique

L’énergie primaire est l’énergie « potentielle » contenue dans les ressources naturelles (comme le bois, le gaz, le pétrole, etc.) avant toute transformation. L’énergie finale, est l’énergie qui est livrée pour consommation, sous forme de gaz, fioul, bois ou électricité. Et c’est celle qui est facturée par le fournisseur d’énergie. La différence survient lorsque l’ « énergie primaire » doit subir une transformation et un transport pour être mise à disposition dans les logements. Cette énergie mise à disposition est appelée « énergie finale ». La différence entre énergie finale et énergie primaire est particulièrement importante pour l’électricité pour laquelle les pertes liées au transport et aux rendements énergétiques des centrales sont les plus grandes. Dans le DPE à 1 kWh d’énergie finale électrique correspond 2,3 kWh d’énergie primaire. Pour les autres énergies, dont les pertes liées au transport et à la production sont minimes par rapport à l’énergie délivrée, le coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire est de 1 (à 1 kWh d’énergie finale correspond 1 kWh d’énergie primaire). Estimation des coûts annuels d’énergies

DPE · Document historique

Les coûts sont estimés à partir de la consommation énergétique conventionnelle du bien (voir « Comment sont calculées les consommations affichées dans un DPE ? »). Ces coûts sont calculés à partir d’un coût moyen du kilowattheure (kWh) d’énergie finale pour chaque type d’énergie (électricité, gaz, bois, etc.), donné pour une année précise. Cette année de référence est précisée sur la première page du DPE, sous les coûts annoncés. Ces coûts moyens sont obtenus à partir des données annuelles publiées par le Commissariat général au développement durable. On rappellera que ces consommations conventionnelles dépendent de paramètres correspondants à des modalités d’occupation et conditions météorologiques standards. Les factures réelles peuvent donc différer, parfois sensiblement de cette évaluation conventionnelle. En cas de système collectif, les montants facturés peuvent également différer en fonction des règles de répartition des charges, propre à chaque immeuble.

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La méthode de calcul entrée en vigueur le 1er juillet 2021 prévoyait des modalités d’évaluation des coûts énergétiques sur la base d’une méthode dite par tranches successives cumulées. Cette méthode avait été retenue afin de garantir l’absence d’effet de seuil au niveau du résultat final tout en s’appuyant sur les données de références des coûts de l’énergie fournis par le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD). Outre une complexité de mise en œuvre pratique, des surestimations des coûts énergétiques affichés en première page du DPE ont été reportées par rapport aux tarifs pratiqués par les fournisseurs d’énergie (électricité et gaz de réseau). La méthodologie a donc été modifiée afin d’être plus proche de la situation réelle, tout en garantissant l’absence d’effet de seuil. Cette modification ne touche qu’à l’évaluation des coûts énergétiques correspondant à la consommation conventionnelle du DPE sans modifier l’évaluation de cette dernière. La méthode de détermination des coûts énergétiques, pour le gaz et l’électricité repose toujours sur un calcul avec un coût unitaire décroissant et plusieurs tranches de consommation. Elle intègre une formule de lissage permettant de supprimer les effets de seuil.

DPE · Document historique

La fourchette de prix présente dans le DPE est calculée sur la base d’un usage conventionnel d’un bâtiment et peut différer de votre facture réelle pour de nombreuses raisons : - Offres des fournisseurs énergétiques, et coûts associés ; - Année de référence des coûts énergétiques du DPE considéré ; - Météo de l'année des factures réelles (hiver doux, …) ; - Bon fonctionnement / entretien ou non des systèmes énergétiques (ventilation, chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement). A noter que le DPE n’a pas pour objet de vérifier le bon fonctionnement des systèmes ; - Intensité d'occupation réelle ; - Utilisation de valeurs par défaut pour la modélisation du bâtiment par le diagnostiqueur (il n’est pas toujours possible de modéliser avec précision le bien diagnostiqué) ; - Effets des villes non pris en compte dans les scénarios climatiques ; - Echanges thermiques au sein d’un immeuble ; - Etc. L’estimation des coûts annuels d’énergie du bien présentée en première page du DPE n’est donc pas à prendre comme une prévision stricte des factures énergétiques, mais bien comme une estimation conventionnelle susceptible de varier en fonction d’un très grand nombre de facteurs. Indicateur de confort d’été

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Le niveau de confort d’été présenté ici s’appuie uniquement sur les caractéristiques du logement (la localisation n’est pas prise en compte), sans prendre en compte d’éventuels systèmes énergétiques de climatisation. Le niveau de confort d’été passif d’un logement est déterminé en fonction des paramètres suivants : - l’isolation de la toiture ou de la couverture. Dans le cas d’un appartement en rez-de-chaussée ou en étage intermédiaire sans plancher haut déperditif, ce critère n’est pas pris en compte ; - la présence de protections solaires extérieures sur les baies orientées au Sud, à l’Est, à l’Ouest et en toiture (volets roulants ou battants ou coulissants, jalousies accordéon, etc.), à l’exception des baies orientées au Sud, à l’Est et à l’Ouest dont la surface est strictement inférieure à 0,7 m² et si celles-ci représentent moins de 10% de la surface totale de baie ; - l’inertie du logement, c’est-à-dire sa capacité en été à accumuler de la fraicheur la nuit pour ensuite la restituer à l’intérieur même de ses murs durant la journée ; - le caractère traversant du logement ; - la présence de brasseurs d’air fixes (les ventilateurs mobiles ne sont pas pris en compte). Ces critères permettent de juger si le logement dispose d’éléments favorisant un confort d’été satisfaisant. L’indicateur résultant fournit une évaluation qualitative du bien : bon, moyen, insuffisant. Le niveau de confort d’été n’est pas évalué lorsque le diagnostic porte sur l’ensemble d’un immeuble. En effet, ce niveau est variable selon les logements et ne peut être évalué à l’échelle du bâtiment.

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La climatisation, si elle permet de réguler la température lors des épisodes de fortes chaleur, n’est pas prise en compte dans l’évaluation de l’indicateur de confort d’été car celle-ci augmente les consommations énergétiques du logement. L’indicateur de confort d’été se focalise sur des critères dits « passifs », privilégiant une approche énergétique plus sobre.

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Oui, les très petites baies ayant un impact très peu significatif sur le confort d’été de l’ensemble du logement, une exception a été ajoutée pour la détermination de l’indicateur de confort d’été. Cet enrichissement de la méthode précise que ne sont plus concernées par le critère de protection solaire les baies orientées au Sud, à l’Est et à l’Ouest dont la surface est strictement inférieure à 0,7 m² et si celles-ci représentent moins de 10 % de la surface totale de baie. Cette exception ne concerne pas les fenêtres de toit, dont l’impact sur le confort d’été d’un logement est négatif si elles ne sont pas protégées, et ce quelle que soit leur taille. Performance de l’isolation

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Cet indicateur permet de juger de la performance de l’enveloppe d’un bien. Il est calculé en prenant en compte l’ensemble des déperditions thermiques (c’est-à-dire la perte de chaleur) des murs, planchers, plafonds, menuiseries ainsi que celles dues aux ponts thermiques (points de la construction où la barrière isolante est rompue et par lesquels la chaleur peut donc s'échapper facilement).

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Dans le cas des biens possédant peu de surfaces déperditives, c’est-à-dire peu de surfaces entrainant une perte de chaleur (parois donnant sur l’extérieur, sur un local pas ou peu chauffé, etc.), les déperditions dues aux ponts thermiques peuvent représenter une part significative des déperditions totales de l’enveloppe du bien. Il est alors possible d’avoir un indicateur de performance d’isolation mauvais, alors même que les parois sont correctement isolées. Il en va de même pour les biens possédant une surface importante de portes et de fenêtres. En effet, les menuiseries ont des caractéristiques thermiques moins bonnes que des murs isolés, et ce même pour un double vitrage performant. Une part importante de menuiserie ou de ponts thermiques sur un logement possédant peu de surfaces déperditives peut alors entrainer un indicateur de performance d’isolation médiocre ou mauvais alors même que les travaux d’isolation ont été faits.

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Il est important de rechercher les raisons pour lesquelles une performance d’isolation serait jugée insuffisante. Pour cela, peuvent notamment être observées : - La performance d’isolation de chaque paroi, présentée en page 4 du DPE, et qui permet de mettre en avant les parois les moins performantes ; - Le schéma des déperditions, présenté en 2 du DPE, qui permet de repérer les parois entrainant le plus de déperditions ; - La consommation de chauffage et de refroidissement, détaillées en page 2 du DPE. Dans le cas où les consommations de chauffage et de refroidissement sont importantes, il est nécessaire de recommander un travail d’isolation de l’enveloppe du bâtiment, en privilégiant les parois les moins performantes et les parois entrainant le plus de déperditions. Schéma des déperditions

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Cet indicateur peut permettre d’orienter les recommandations de travaux. En effet, dans le cas où les consommations de chauffage et de refroidissement sont importantes, il est important de recommander un travail d’isolation de l’enveloppe du bâtiment, en privilégiant les parois les moins performantes (voir page 4 du DPE) et les parois entrainant le plus de déperditions. Recommandations

DPE · Document historique

Les recommandations d’usage (affichées en page 3 du diagnostic) permettent de visualiser l’impact d’un comportement vertueux sur le montant des dépenses énergétiques théoriques de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire, via l’affichage d’une diminution de la facture énergétique du logement. La consommation de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire est calculée pour un comportement conventionnel (température de chauffage de 19°C, température de refroidissement de 28°C, consommation de 56l d’eau chaude à 40°C par jour et par occupant) et pour un comportement dépensier (température de chauffage de 21°C, température de refroidissement de 26°C, consommation de 79l d’eau chaude à 40°C par jour et par occupant). Ces calculs donneront pour chaque bâtiment les économies en pourcentage dues au passage d’un comportement dépensier à un comportement conventionnel. A noter que les consommations affichées dans le DPE sont celles associées à un comportement conventionnel. Pour les bâtiments existants, les économies sont recalculées pour chaque bâtiment, il ne s’agit pas d’une économie standard tandis que pour les bâtiments neufs, les pourcentages d’économies sont forfaitaires, mais les montants associés sont propres au bâtiment diagnostiqué. Exemple : Consommation d’eau chaude sanitaire : - Comportement conventionnel : 8 625 kWhep/m²/an pour 132l/jour d’eau chaude à 40°C ; - Comportement dépensier : 12 167 kWhep/m²/an pour 186l/jour d’eau chaude à 40°C (+41% par rapport au comportement conventionnel). On a donc une baisse de consommation de 29% de la consommation entre un comportement dépensier et conventionnel : baisse de 3 542 kWhep/m²/an, associée à une baisse de 54l/jour d’eau chaude à 40°C (186 – 132).

DPE · Document historique

L’un des objectifs principaux du DPE est d’inciter à la réalisation de travaux d’économie d’énergie. En effet, lorsque le DPE précède une transaction immobilière, il s’agit du moment opportun du cycle de vie du logement pour réaliser une rénovation énergétique en ayant une approche type « travaux embarqués ». Il s’agira pour le diagnostiqueur de proposer au maximum deux scénarii de travaux : - Une étape de sortie de l’état de passoire énergétique (pour les bâtiments les plus énergivores, classés F ou G), ou d’amélioration des performances énergétiques pour les bâtiments déjà classés E ou mieux ; - Une étape permettant au bâtiment d’atteindre le niveau de bâtiment performant, c’est-à-dire l’étiquette A ou B (sauf si cela est impossible à cause de contraintes architecturales ou techniques notamment). La division en deux scénarii de travaux permet la priorisation des travaux, et donc la division du coût des travaux. Cela peut être bénéfique notamment lorsque le propriétaire n’est pas capable d’assumer l’ensemble des travaux proposés dans un bouquet de travaux en une seule fois. Le diagnostiqueur veillera néanmoins à ce que l’ensemble des travaux (scénario 1 plus scénario 2) permette d’atteindre un niveau de bâtiment performant. Il pourra proposer de commencer par exemple par les postes qui permettent d’économiser un maximum d’énergie, le plus rapidement et à moindre coût, ou de remplacer en premier lieu des systèmes défaillants.

DPE · Document historique

Non, les travaux recommandés ne doivent pas entrainer une augmentation de la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie estimée. Etiquettes énergie et climat

DPE · Document historique

Pour les bâtiments construits avant 1948 et pour les bâtiments possédant des systèmes de chauffage collectifs, les consommations sont calculées sur la base des factures réelles des occupants du bien. Le calcul se fait sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement au bâtiment concerné et de production d'énergie renouvelable pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Pour les autres biens, les consommations énergétiques affichées dans un DPE sont estimées de manière conventionnelle pour 3 usages : le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement. Seules les consommations d’énergie relatives à ces 3 usages sont prises en compte dans cette estimation. Les consommations liées aux autres usages (électroménager, appareils électroniques...) ne sont pas comptabilisées. Le calcul s’appuie sur une utilisation standardisée du bâtiment pour des conditions climatiques moyennes du lieu diagnostiqué. Les principaux critères caractérisant cette méthode conventionnelle sont les suivants : - en présence d’un système de chauffage dans le bâtiment autre que les équipements mobiles et les cheminées à foyer ouvert, toute la surface habitable du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ; - les besoins de chauffage sont calculés pour des météos représentatives du climat par département. Ils prennent en compte une inoccupation d’une semaine par an pendant la période de chauffe ainsi qu’un réduit des températures à 16°C (et non 19°C) pendant la nuit de 22 heures à 6 heures ; - le besoin d’eau chaude sanitaire est forfaitisé selon la surface habitable du bâtiment et le département. Sur cette base de calcul, les consommations d’énergie sont ensuite liées : - aux déperditions thermiques par l’enveloppe du bâtiment (perte de chaleur par les murs, planchers, plafonds, menuiseries et ponts thermiques) et aux déperditions thermiques par renouvellement d’air et par ventilation, diminuées des apports internes du bien (production de chaleur due aux occupants), objet du diagnostic, et des apports solaires (apports de chaleur dus aux fenêtres) ; - aux pertes des systèmes thermiques (système de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement).

DPE · Document historique

Pour les bâtiments d’habitation, la structuration des classes de l’étiquette énergie dépend de la consommation totale du bien, en kilowattheure d’énergie primaire par mètre carré par an (kWhep/m².an) : Plage de consommations Désignation de la classe (kWhep/m².an) A ≤ 50 B 51 – 90 C 91 – 150 D 151 – 230 E 231 – 330 F 331 – 450 G > 450 Estimation des coûts annuels d’énergies

DPE · Document historique

Lorsque le calcul est réalisé selon la méthode des consommations estimées, les frais annuels de la consommation d'énergie calculée sont, pour chaque type d'énergie utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, le produit de la quantité d'énergie finale nécessaire par le prix du kWh, auquel est ajouté le coût de l'abonnement éventuel en fonction des classes de consommation. Ces frais sont estimés en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies. Lorsque le calcul est réalisé selon la méthode des consommations relevées, les tarifs utilisés sont ceux indiqués sur les factures.

DPE · Document historique

Dans le cas où les consommations du bien sont estimées, le coût annuel d’énergies présenté dans le DPE est calculé sur la base d’un usage conventionnel d’un bâtiment et peut différer de la facture réelle pour de nombreuses raisons : - Offres des fournisseurs énergétiques, et coûts associés ; - Météo de l'année des factures réelles (hiver doux, …) ; - Bon fonctionnement / entretien ou non des systèmes énergétiques (ventilation, chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement) ; - Intensité d'occupation réelle ; - Utilisation de valeurs par défaut pour la modélisation du bâtiment par le diagnostiqueur (il n’est pas toujours possible de modéliser avec précision le bien diagnostiqué) ; - Effets des villes non pris en compte sur les scénarios climatiques ; - Vols de calories à ses voisins / vols de calories de ses voisins ; - Etc. Dans le cas où les consommations du bien sont issues des factures des occupants, le prix affiché sur le DPE est celui des factures. Passoires énergétiques : biens classés F ou G

DPE · Document historique

Une passoire énergétique est un bâtiment classé F ou G et donc considéré comme très peu performant ou extrêmement peu performant. Compte tenu de ses caractéristiques thermiques et de ses équipements, il engendre des coûts énergétiques importants pour les ménages (consommation excessive de chauffage en hiver ou de climatisation en été par exemple), et génère davantage de gaz à effet de serre.

DPE · Document historique

A partir de 2025, en France métropolitaine, vous ne pourrez plus louer votre bien car celui-ci sera considéré comme indécent. Il est donc nécessaire que vous prévoyiez de réaliser des travaux permettant d’améliorer la performance de votre bien. A partir d’août 2022, il sera interdit, lors de la re-location de votre bien, d’augmenter son loyer. Cela s’applique à tous les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits. Contactez le conseiller FAIRE le plus proche de chez vous, pour des conseils gratuits et indépendants sur vos choix de travaux et d’artisans : www.faire.gouv.fr/trouver-unconseiller ou 0808 800 700 (prix d’un appel local). Vous pouvez bénéficier d’aides, de primes et de subventions pour vos travaux : www.faire.gouv.fr/aides-definancement

DPE · Document historique

A partir de 2028, en France métropolitaine, vous ne pourrez plus louer votre bien car celui-ci sera considéré comme indécent. Il est donc nécessaire que vous prévoyiez de réaliser des travaux permettant d’améliorer la performance de votre bien. A partir d’août 2022, il sera interdit, lors de la re-location de votre bien, d’augmenter son loyer. Cela s’applique à tous les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits. Contactez le conseiller FAIRE le plus proche de chez vous, pour des conseils gratuits et indépendants sur vos choix de travaux et d’artisans : www.faire.gouv.fr/trouver-unconseiller ou 0808 800 700 (prix d’un appel local). Vous pouvez bénéficier d’aides, de primes et de subventions pour vos travaux : www.faire.gouv.fr/aides-definancement Biens classés E

DPE · Document historique

A partir de 2034, vous ne pourrez plus louer votre bien. Il est donc nécessaire que vous prévoyiez de réaliser des travaux permettant d’améliorer la performance de votre bien. Contactez le conseiller FAIRE le plus proche de chez vous, pour des conseils gratuits et indépendants sur vos choix de travaux et d’artisans : www.faire.gouv.fr/trouver-unconseiller ou 0808 800 700 (prix d’un appel local). Vous pouvez bénéficier d’aides, de primes et de subventions pour vos travaux : www.faire.gouv.fr/aides-definancement Conditions d’indépendance

DPE · Document historique

L’article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation indique que les diagnostics sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des diagnostics. L'indépendance d'un diagnostiqueur suppose donc que ses prestations ne dépendent pas uniquement ou très majoritairement d'un seul client, notamment d'un seul intermédiaire immobilier. Un vendeur, un bailleur ou un maître d'ouvrage a intérêt à mettre lui-même en concurrence plusieurs diagnostiqueurs ou à demander à son intermédiaire immobilier de lui fournir plusieurs références.

DPE · Document historique

Non, la personne réalisant des DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir le DPE. En pratique, il n'est pas possible de cumuler des activités de diagnostiqueur avec celles de notaire, agent immobilier, ou d'entrepreneur de bâtiment intervenant dans les travaux. Toutefois, il convient de préciser que l'activité d'organisation des travaux est compatible avec l'activité d'établissement de DPE : les personnes ayant une activité de maître d'œuvre ou d'architecte sont autorisées à exercer comme diagnostiqueur (à condition bien sûr qu'elles respectent les conditions des paragraphes précédents).

DPE · Document historique

L’article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit une exception à l’indépendance et à l’impartialité du diagnostiqueur pour établir un DPE, si celui-ci est réalisé par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment. Si cet agent peut déroger au principe d’indépendance et d’impartialité imposé par l’article L.271-6 précité, il devra néanmoins répondre aux obligations de certification des compétences pour pouvoir procéder à la réalisation du DPE.

DPE · Document historique

Conformément à la clause d'indépendance citée précédemment, le DPE ne peut être réalisé par ce bureau d'étude dans la mesure où il intervient déjà sur l'opération de construction. Cela va à l'encontre de la clause d'impartialité et d'indépendance présentée par l'article L.271-6 code de la construction et de l'habitation. D'une manière générale, le maître d'œuvre d'une opération de construction ne peut pas réaliser le DPE pour le compte du maître d'ouvrage de cette même opération puisqu'il intervient sur la construction. Critères de compétence

DPE · Document historique

Il n’est pas exigé de qualifications professionnelles spécifiques pour candidater à la certification DPE. Les candidats fournissent : - soit la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ; - soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ; - soit la preuve par tous moyens des compétences exigées par un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour une activité de diagnostic comparable, ces preuves ayant été obtenues dans un de ces Etats ; - soit toute preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment.

DPE · Document historique

Au vu des enjeux de réduction de consommation d’énergie mais également de santé et de sécurité publiques auxquels les diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites) apportent une réponse, il est impératif que ces diagnostics soient fiables. Leur élaboration par des personnes compétentes dont les connaissances actualisées et les méthodes normalisées ne laissent aucun doute sur la validité de leurs conclusions est ainsi essentielle. Dans chaque domaine, en particulier le DPE, les méthodologies de repérage de calcul des consommations, sont mises à jour régulièrement pour répondre aux évolutions techniques et scientifiques et aux exigences des politiques publiques nationales, européennes et internationales qui évoluent fréquemment. Ces mises à jour nécessaires imposent aux candidats à la certification de suivre une formation initiale certifiée et aux diagnostiqueurs de suivre une formation continue certifiée leur permettant d’intégrer ces évolutions dans leur pratique professionnelle. Au vu des enjeux exposés ci- dessus, il est nécessaire d’assurer un haut niveau de qualité de ces formations : la réglementation exige ainsi des formations initiales certifiées pour les candidats et continues pour les diagnostiqueurs. Pour une candidature initiale de certification de DPE, il sera requis d’avoir suivi une formation certifiée de 3 jours pour une certification sans mention, complétée de 2 jours pour une certification avec mention (1). (1) : seul un diagnostiqueur DPE disposant d'une certification avec mention peut réaliser les DPE à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation. Les DPE d’habitations individuelles et de lots (y compris à usage autre que d’habitation) dans des bâtiments à usage principal d'habitation peuvent être réalisés par un diagnostiqueur DPE disposant d'une certification sans mention.

DPE · Document historique

Pour l’établissement des diagnostics techniques visés à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation (6 domaines : plomb, amiante, termites, gaz, électricité, DPE) dans certaines circonstances bien délimitées (vente, location, avant démolition, construction neuve, bâtiments publics), il doit être recouru à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. En France, l’organisme d’accréditation est le COFRAC. La liste des organismes de certification à la personne accrédités est disponible sur le site du COFRAC : www.cofrac.fr. Les conditions et les modalités de la certification des compétences des diagnostiqueurs sont définies par un arrêté pris en application du R.271-1 du code de la construction et de l’habitation. Au vu des enjeux de réduction de consommation d’énergie mais également de santé et de sécurité publiques, il est indispensable que les diagnostics soient fiables. Les pouvoirs publics ont mis en place des procédures de certification afin que soit reconnue la compétence de la profession de diagnostiqueur et de sécuriser juridiquement ces documents. Leur élaboration par des personnes compétentes dont les connaissances actualisées et les méthodes normalisées ne laissent aucun doute sur la validité de leurs conclusions. La certification permet de s'assurer que les diagnostiqueurs offrent toujours des garanties de qualité juridique et technique dans l’élaboration des diagnostics. La certification DPE, d’une durée de 7 ans, se compose d’examen et d’opérations de surveillance effectués par l’organisme de certification pour chaque domaine. Les diagnostiqueurs ont également une obligation de formation continue certifiée. Dans le cas d’une demande de certification initiale DPE, le candidat doit avoir suivi au préalable une formation initiale certifiée obligatoire de 3 jours pour la certification sans mention, complétée par une formation de 2 jours pour la certification avec mention (1). Cette formation prépare aux examens théorique et pratique organisés par l’organisme de certification. A l’issue du suivi de cette formation initiale et de la réussite de ces examens, une certification, avec ou sans mention, sera délivrée pour une durée de 7 ans. (1) : seul un diagnostiqueur DPE disposant d'une certification avec mention peut réaliser les DPE à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation. Les DPE d’habitations individuelles et de lots (y compris à usage autre que d’habitation) dans des bâtiments à usage principal d'habitation peuvent être réalisés par un diagnostiqueur DPE disposant d'une certification sans mention.

DPE · Document historique

L’article R.271-1 du code de la construction et de l’habitation rend obligatoire l’accréditation des organismes réalisant la certification des diagnostiqueurs immobiliers, en vue de garantir leur compétence pour réaliser ces diagnostics, eux-mêmes obligatoires : « Les organismes de certification (…) sont accrédités ». L’accréditation protège les particuliers en assurant que les diagnostiqueurs immobiliers sont certifiés par des organismes compétents et impartiaux. Ces organismes sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou un organisme européen équivalent, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Il existe au moins un organisme d'accréditation dans chaque pays membre de l'Union européenne. Les exigences relatives à l’accréditation sont définies dans un arrêté pris en application de l’article R.271-1 susmentionné. La liste des organismes de certification à la personne accrédités est disponible sur le site du COFRAC (www.cofrac.fr). Afin de répondre aux exigences d’indépendance, si votre établissement réalise des formations initiales certifiées pour les diagnostiqueurs, il ne vous sera pas possible de pratiquer une activité de certification des diagnostiqueurs.

DPE · Document historique

Oui, toute personne souhaitant établir des DPE après le 1er novembre 2007 doit avoir fait certifier ses compétences par un organisme de certification à la personne accrédité.

DPE · Document historique

Pour exercer en tant que diagnostiqueur DPE, la personne doit être certifiée. Il existe deux types de certification, la première sans mention et la seconde avec mention (1). La certification est délivrée par un organisme de certification (OC) à la personne, accrédité par l’organisme d’accréditation : le COFRAC. La liste de ces 13 OC est disponible ici : www.cofrac.fr Pour une demande initiale de certification, l’organisme de certification s’assurera que le candidat a suivi une formation certifiée de 3 jours pour la certification sans mention, complétée de 2 jours pour une certification avec mention (1). Puis l’organisme de certification soumettra le candidat à un examen théorique et à un examen pratique. En cas de réussite, la certification sera délivrée pour un durée de 7 ans, pendant laquelle le diagnostiqueur sera soumis à une surveillance documentaire, un contrôle sur site, et une formation continue. (1) : seul un diagnostiqueur DPE disposant d'une certification avec mention peut réaliser les DPE à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation. Les DPE d’habitations individuelles et de lots (y compris à usage autre que d’habitation) dans des bâtiments à usage principal d'habitation peuvent être réalisés par un diagnostiqueur DPE disposant d'une certification sans mention. Questions diverses

DPE · Document historique

Oui, les diagnostiqueurs peuvent cumuler les activités d'établissement des DPE avec d'autres, comme par exemple : - le constat de risque d'exposition au plomb (prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique) ; - l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (prévu à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique) ; - l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (prévu à l'article L. 126-24 du code de la construction et de l'habitation) ; - l'état de l'installation intérieure de gaz (prévu à l'article L. 134-9 du code de la construction et de l'habitation), à partir du 1er novembre 2007 ; - et prochainement l'état de l'installation intérieure d'électricité (prévu à l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation).

DPE · Document historique

Oui, de par la nature de ses prestations, le diagnostiqueur doit visiter le bien à vendre, à louer ou à construire. En particulier pour le DPE, il doit faire des recommandations de travaux d'économie d'énergie au vu de la construction ainsi que des équipements et des éléments qui ont une incidence sur la performance énergétique.

DPE · Document historique

Une liste des organismes de formations certifiées sera prochainement indiquée sur le site internet du ministère dédié aux diagnostiqueurs.

DPE · Document historique

Si le mandataire du DPE constate que les données décrivant le bâtiment ou les équipements sont erronées, ou que la méthodologie utilisée n’est pas conforme aux arrêtés d’application, il s’agit d’une faute professionnelle de la part du diagnostiqueur. Il peut alors demander à ce que le DPE soit refait, et/ou avoir recours à une procédure juridique envers le diagnostiqueur. Données d’entrée

DPE · Document historique

Un enduit est isolant s’il contient un matériau isolant. Par exemple un enduit chaux-chanvre l’est, un enduit chaux ne l’est pas. S’il n’y a aucun justificatif sur l’enduit mis en place, et qu’aucun isolant ne se voit (chènevotte par exemple), il faut considérer que l’enduit n’est pas isolant.

DPE · Document historique

Un sondage dit destructif peut être utilisé pour connaître avec précision la composition d’une paroi. Pour cela, un perçage dans la paroi est réalisé. Il sera ensuite rebouché. Ce type de pratique est à utiliser notamment en l’absence de justificatifs pour décrire la performance thermique des murs. Dans certains cas, cela permettra de décrire plus finement cette performance et d’éviter de recourir à des valeurs par défaut pénalisantes. Ce type de sondage peut être réalisé avec l’accord du propriétaire. Il peut être réalisé par le diagnostiqueur ou par une personne qualifiée. Le diagnostiqueur peut également utiliser des méthodes non destructives pour justifier de la composition d’une paroi : estimation de l’état d’isolation d’un mur via le calcul du coefficient de transmission thermique U, obtenu après mesure de températures, ou via l’utilisation d’une caméra thermique permettant de constater de fortes déperditions par pont thermique et très peu par les murs, etc. Dans ce cas, un commentaire sera ajouté au DPE.