PREAMBULE
La plateforme DIAGOPTIMAL est un nom commercial exploité par la société ISOPTIMAL, SAS au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 6 rue Louis Blanc, 69190 Saint-Fons, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 943 848 747, ci-après désignée « ISOPTIMAL », « DIAGOPTIMAL » ou « la Plateforme ».
ISOPTIMAL exploite, sous le nom commercial DIAGOPTIMAL, la plateforme accessible à l’adresse www.diagoptimal.fr. La Plateforme permet notamment la commande et l’organisation de prestations de diagnostic immobilier réalisées soit par ISOPTIMAL au moyen de ses diagnostiqueurs salariés, soit par des Diagnostiqueurs partenaires indépendants. Cette activité est ci-après désignée « le Service ».
Le « Client » est toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, qui commande une ou plusieurs prestations par l’intermédiaire de la Plateforme.
Le « Diagnostiqueur partenaire indépendant » est un professionnel juridiquement indépendant d’ISOPTIMAL, exerçant en son nom et pour son propre compte, qui propose ou accepte des missions par l’intermédiaire de DIAGOPTIMAL.
Le « Diagnostiqueur salarié » est un salarié d’ISOPTIMAL qui réalise une mission pour le compte et sous la responsabilité d’ISOPTIMAL.
Le terme « Prestataire » désigne, selon la mission identifiée lors de la commande, soit ISOPTIMAL lorsque la prestation est exécutée par l’un de ses salariés, soit le Diagnostiqueur partenaire indépendant lorsque la mission lui est confiée.
Les présentes conditions générales de la plateforme DIAGOPTIMAL comprennent :
les conditions d’utilisation du Service applicables au Client, qui ont vocation à régir les relations entre ce dernier et ISOPTIMAL.
les conditions générales de prestation de services, qui ont vocation à régir les relations entre le Client et le Diagnostiqueur
CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE APPLICABLES AU CLIENT
1. OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles ISOPTIMAL met à la disposition des Clients, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant de commander des diagnostics immobiliers auprès des Diagnostiqueurs. Pour utiliser le Service, le Client accepte de se soumettre aux présentes conditions générales d’utilisation. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la commande. En vue de la conclusion du contrat résultant de l’acceptation des présentes conditions générales, le Client déclare jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure celui-ci.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Clients de commander des diagnostics immobiliers, de choisir un créneau disponible, de payer le prix, de recevoir les documents relatifs à la mission et de communiquer dans le cadre de celle-ci.
Les prestations peuvent être réalisées selon deux modalités distinctes :
lorsque la mission est confiée à un Diagnostiqueur partenaire indépendant, le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et ce partenaire. Le partenaire agit en son nom et pour son propre compte et engage sa propre responsabilité professionnelle au titre de la prestation réalisée ;
lorsque la mission est réalisée par un Diagnostiqueur salarié d’ISOPTIMAL, le contrat de prestation est conclu entre le Client et ISOPTIMAL. Le salarié intervient pour le compte d’ISOPTIMAL et ISOPTIMAL assume la responsabilité contractuelle de la prestation réalisée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L’identité du Prestataire responsable de la mission est portée à la connaissance du Client dans le parcours de commande, la confirmation de commande ou les documents de mission. DIAGOPTIMAL peut également proposer un système d’évaluation des prestations.
3. ACCES AU SERVICE
Le Client navigue librement sur le site www.diagoptimal.fr. Après confirmation de sa commande, il reçoit par e-mail des liens personnels lui permettant de consulter sa commande, transmettre les documents nécessaires, échanger avec DIAGOPTIMAL et son diagnostiqueur et télécharger les rapports disponibles. Aucun compte Client ni mot de passe n’est nécessaire. Ces liens donnent accès à la commande concernée et doivent être conservés confidentiels. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée, le Client contacte contact@diagoptimal.fr afin de faire désactiver les liens concernés et d’obtenir un nouvel accès.
4. UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT
Le Client s’interdit de détourner ou de tenter de détourner les fonctionnalités du Service à des fins autres que celles décrites à l’article 2 des présentes conditions. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le site, et s’engage à garantir à première demande et indemniser ISOPTIMAL de tout dommage, perte, manque à gagner que cette dernière pourrait subir du fait de cette utilisation du Service par le Client.
5. PRIX DU SERVICE
L’utilisation du Service par le Client est gratuite (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend des conditions conclues avec l’opérateur de communication électronique). Seule la commande de diagnostic(s) immobilier(s) est payante, selon les modalités prévues dans les conditions générales de prestation de services.
6. DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données délivrées par le Client dans le cadre du Service sont traitées par ISOPTIMAL et nécessaires à la gestion de son compte, ainsi qu’à la réalisation des diagnostics immobiliers commandés. Les informations sont transmises aux Diagnostiqueurs à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à ISOPTIMAL, ainsi que pour lui permettre d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs de la plateforme. ISOPTIMAL est autorisée, en cas de présomption d’acte répréhensible ou s’il y a lieu de suspecter un usage abusif de la plateforme, à communiquer les données du participant concerné aux autorités d’investigation compétentes. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut exercer ses droits en s’adressant à ISOPTIMAL – 6 rue Louis Blanc, 69190 Saint-Fons – Email : contact@diagoptimal.fr. Un justificatif d’identité pourra être demandé lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur. La demande sera traitée dans les délais prévus par la réglementation applicable.
7. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
ISOPTIMAL est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’utilisation du Service par les Clients. En conséquence, la responsabilité d’ISOPTIMAL ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au Client. ISOPTIMAL déclare à cet égard avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d'un engagement de sa responsabilité auprès d’une compagnie honorablement connue et notoirement solvable et s’engage à fournir tout justificatif de celle-ci à première demande. Compte tenu des spécificités du réseau internet, ISOPTIMAL ne peut offrir aucune garantie de continuité du Service. Sa responsabilité ne peut, dès lors, être engagée en cas de dommage lié à l’impossibilité temporaire d’accéder à la plateforme ou aux services associés à celle-ci, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation du réseau internet. D’une manière générale, ISOPTIMAL ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants : - intrusion et/ou intervention malveillante de tiers ; - détournement éventuel des données échangées par email ou des identifiants du Client ; - dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeure. Il est par ailleurs rappelé qu’ISOPTIMAL n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du Client, notamment dans le cadre de sa commande, ou encore d’une mauvaise utilisation du Service par ce dernier. En outre, conformément à l’article 6 I 1°, 2° et 3° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ISOPTIMAL ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les Clients, notamment en ce qui concerne les appréciations que ces derniers font des Diagnostiqueurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. ISOPTIMAL se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le Client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.diagoptimal.fr, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.
8. SECURISATION
Le site www.diagoptimal.fr fait l’objet d’un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur le Service.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction totale ou partielle du site www.diagoptimal.fr pour un usage autre que privé, est strictement interdite. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.diagoptimal.fr conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.
10. DISPOSITIONS GENERALES
Toute modification des présentes conditions générales pourra être effectuée par ISOPTIMAL. La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification de cette modification par email ou sur le site www.diagoptimal.fr. Au cas où l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
11. LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS AU TITRE DU SERVICE
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Pour toute réclamation préalable, le Client peut contacter Redouane BENANI, contact chargé du traitement amiable des réclamations pour ISOPTIMAL, à l’adresse 6 rue Louis Blanc, 69190 Saint-Fons, ou par courriel à contact@diagoptimal.fr.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente et de prestation s’appliquent à toute commande de diagnostic immobilier effectuée par l’intermédiaire de DIAGOPTIMAL.
Le Prestataire responsable de la mission dépend du statut du diagnostiqueur affecté :
si la mission est confiée à un Diagnostiqueur partenaire indépendant, le contrat de diagnostic est conclu directement entre le Client et ce partenaire, qui agit en son nom et pour son propre compte ;
si la mission est réalisée par un Diagnostiqueur salarié d’ISOPTIMAL, le contrat de diagnostic est conclu entre le Client et ISOPTIMAL, le salarié intervenant pour le compte d’ISOPTIMAL.
ISOPTIMAL demeure, dans tous les cas, l’exploitant de la plateforme DIAGOPTIMAL. Lorsqu’un partenaire indépendant est le Prestataire, ISOPTIMAL intervient en qualité d’intermédiaire pour les fonctions relevant de la Plateforme, sans se substituer au partenaire dans l’exécution technique du diagnostic. Lorsqu’ISOPTIMAL est le Prestataire, elle assume les obligations contractuelles attachées à la réalisation du diagnostic par son salarié.
L’identité du Prestataire est communiquée au Client avant l’exécution de la mission et figure dans la confirmation de commande et/ou les documents de mission.
2. COMMANDE DE DIAGNOSTIC(S) A L’AIDE DU SERVICE
La commande de diagnostic(s) à l’aide du Service s’effectue selon les étapes suivantes :
Le Client renseigne à l’aide du Service les informations relatives au bien qu’il souhaite faire diagnostiquer, ainsi qu’à la nature des diagnostics à réaliser.
Le Client fixe un rendez-vous en choisissant parmi les créneaux proposés sur la base des critères précédemment renseignés et qui lui permettent de connaître le tarif correspondant.
Le Client renseigne ses coordonnées, ainsi que celles du bien à diagnostiquer.
Il confirme son choix de diagnostic(s) et prend connaissance et accepte les présentes conditions par un clic de validation.
Le Client procède au règlement de sa commande.
Le Client reçoit un email ou un courrier de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Le Prestataire affecté à la mission est informé de la commande. Lorsqu’il s’agit d’un Diagnostiqueur partenaire indépendant, celui-ci reçoit les informations nécessaires à l’acceptation et à l’exécution de la mission. Lorsqu’il s’agit d’un Diagnostiqueur salarié, la mission lui est affectée par ISOPTIMAL.
Les étapes 1) à 5) ci-dessus décrites peuvent être traitées par le Client soit directement sur le site www.diagoptimal.fr, soit par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique mise en place dans le cadre du Service. Les offres de diagnostic(s) présentées par la plateforme sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.diagoptimal.fr, dans la limite des disponibilités des Diagnostiqueurs. Dans le cas particulier où une offre de diagnostic(s) fait l’objet d’une commande par plusieurs Clients à la fois, seule la première commande enregistrée sera validée. Les autres Clients seront informés de l’annulation de leur commande.
3. INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LE CLIENT
Les offres présentées par la plateforme le sont en fonction des informations fournies par le Client à la commande. Il revient donc à ce dernier de s’assurer que ces informations sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au Client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité du Diagnostiqueur. Toute modification des données fournies par le Client (notamment en ce qui concerne la nature des diagnostics à réaliser, la surface réelle diagnostiquée, la date de construction du permis de construire, la nature ou l’ancienneté des équipements) pourra par ailleurs donner lieu à une modification de l’offre de diagnostic(s) choisie par ce dernier à la date effective de réalisation du ou des diagnostics commandés à l’adresse du bien à diagnostiquer, à moins que le Diagnostiqueur ne soit contraint d’annuler son intervention compte tenu des nouvelles données fournies par le Client. Dans cette dernière hypothèse, l’acompte versé par le Client sera conservé à titre d’indemnité.
4. PRIX & CODE PROMOTIONNEL
4.1 PRIX
Le prix des prestations présentées sur la Plateforme est déterminé selon l’offre du Prestataire concerné. Lorsqu’un Diagnostiqueur partenaire indépendant réalise la mission, il demeure le prestataire juridiquement responsable de sa prestation. Lorsque la mission est réalisée par un salarié d’ISOPTIMAL, ISOPTIMAL est le Prestataire. Il s’entend en euros, toutes taxes comprises, hors frais éventuels de prélèvements et analyses. Sous réserve de ce qui est prévu ci-après en ce qui concerne les prélèvements et analyses, le prix dû par le Client est celui accepté par ce dernier à la commande. Sauf conditions particulières, ce prix est payé en intégralité à la commande par carte bancaire (dans le cadre d’un système de paiement sécurisé) par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé indiqué au moment de la commande.
4. 2 Prélèvements et analyses complémentaires — accord lors du paiement et facturation supplémentaire
Lors du paiement de sa commande, le Client peut donner son accord exprès à la réalisation des prélèvements de matériaux et des analyses de laboratoire qui s’avéreraient nécessaires à l’exécution de la mission. Cet accord est recueilli au moyen d’une case distincte, non précochée pour les dossiers amiante vente ou location, après présentation du tarif unitaire TTC applicable, de ce qu’il comprend (prélèvement et/ou analyse) et d’un plafond total TTC autorisé par le Client. L’acceptation générale des présentes conditions ne vaut pas, à elle seule, autorisation des frais supplémentaires.
Les prélèvements et analyses effectivement réalisés feront l’objet d’une facturation supplémentaire, distincte du prix initial des diagnostics, établie au nom du Prestataire juridiquement responsable de la mission : le Diagnostiqueur partenaire indépendant ou ISOPTIMAL, selon le cas. Cette facture précisera le nombre de prélèvements et d’analyses facturés, leur tarif unitaire et le montant total TTC à régler. Les modalités et l’échéance de règlement seront indiquées au Client avant son accord et rappelées sur la facture.
L’accord donné lors du paiement autorise uniquement les prélèvements et analyses nécessaires, dans la limite des tarifs et du plafond acceptés. Si le Client n’a pas donné son accord lors du paiement, si aucun plafond n’a été fixé ou si le montant envisagé dépasse ce plafond, un devis complémentaire ou une demande d’autorisation écrite précisant le coût devra être accepté avant leur réalisation. Aucun supplément ne sera facturé sans accord exprès préalable du Client.
L’autorisation de réaliser les prélèvements ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de débit automatique du moyen de paiement utilisé pour la commande initiale.
En cas de refus, le Diagnostiqueur informe le Client des conséquences techniques pour la mission : limites du repérage, impossibilité de conclure sur certains matériaux ou nécessité de suspendre la partie concernée de la prestation. Les éventuelles dégradations inhérentes aux prélèvements, ainsi que les modalités de remise en état, sont précisées au Client avant intervention.
En cas de non-paiement à l’échéance d’une somme régulièrement convenue, le Diagnostiqueur peut suspendre les prestations restant à exécuter, après information du Client et dans les limites prévues par la loi. Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne en outre :
à l’égard des Clients ayant la qualité de consommateur : l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal à compter du jour de la sommation de payer adressée par le Diagnostiqueur ;
à l’égard des Clients ayant la qualité de professionnel : l’exigibilité de plein droit d’intérêts de retard calculée à compter du jour suivant la date d’échéance sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire.
4.3 Prélèvement et facturation repérage travaux ou démolition
Dans le cadre des missions de repérage avant travaux ou avant démolition, la Plateforme estime, lors de la commande, un nombre prévisionnel de prélèvements nécessaires à la réalisation de la mission. Cette estimation est indicative et peut être ajustée par le diagnostiqueur le jour de l’intervention en fonction des matériaux, produits, zones concernées et des constatations réalisées sur site.
Lorsque le nombre de prélèvements effectivement nécessaires est inférieur à celui réglé lors de la commande, les prélèvements non réalisés donnent lieu à un remboursement au Client.
À l’inverse, si le diagnostiqueur estime que le nombre de prélèvements commandés est insuffisant pour réaliser le repérage conformément aux exigences applicables et au périmètre de la mission, des prélèvements complémentaires pourront être effectués après accord préalable du Client. Chaque prélèvement complémentaire réalisé fera alors l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif unitaire de 29 € TTC.
4.4 CODE PROMOTIONNEL
Dans le cadre d’opérations commerciales ou partenariats, un code promotionnel peut être utilisé sous certaines modalités. Celui-ci est applicable dans le cadre de votre commande (hors option de prélèvements supplémentaires et de commandes de produits additionnels). Dans le cadre de la validation de votre commande, ce code sera appliqué sur le montant total des diagnostics à payer. Nous nous réservons le droit de refuser tout code promotionnel non valable pour votre commande ou ayant expiré.
5. INDISPONIBILITE DU CLIENT
En cas d’indisponibilité, le Client peut annuler ou modifier, sans frais, les date et/ou heures du rendez-vous fixé en vue de la réalisation du ou des diagnostics commandés à l’aide du Service jusqu’à 24 heures* avant celui-ci. Il est toutefois précisé ici que cette modification peut entraîner une modification du prix de la commande, en fonction des tarifs proposés aux nouvelles date et heures qui seront choisies par le Client. En cas de demande de modification par le Client des dates et/ou heures du rendez-vous fixé en vue de la réalisation du ou des diagnostics commandés à l’aide du Service moins de 24 heures avant celui-ci, le prix dû par ce dernier sera majoré d’un complément de 80 euros TTC.
*soit 24h avant l'heure de début du créneau choisi
6. INDISPONIBILITE DU DIAGNOSTIQUEUR
En cas d’indisponibilité du Diagnostiqueur, celui-ci s’engage à en informer le Client, sans délai, afin de convenir de nouvelles modalités d’intervention. A défaut d’accord du Client, la commande sera annulée sans frais pour ce dernier et les sommes versées à la commande lui seront intégralement restituées. Dans l’hypothèse d’une telle annulation, le Diagnostiqueur s’engage à prendre intégralement à sa charge la rémunération due à ISOPTIMAL.
7. DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE - FACTURE
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client, notamment via un lien de téléchargement, un dossier de diagnostic technique conforme à la commande et aux exigences applicables, ainsi que la facture correspondante, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du rendez-vous au cours duquel le ou les diagnostics auront été réalisés, sous réserve des analyses éventuellement nécessaires et de la réception de l’entier paiement du prix. La facture de la prestation est émise au nom du Prestataire juridiquement responsable de la mission : le Diagnostiqueur partenaire indépendant ou ISOPTIMAL, selon le cas. Lorsque des analyses et prélèvements doivent être réalisés dans le cadre du ou des diagnostics commandés, le Diagnostiqueur prévient le Client du délai de mise à disposition du dossier de diagnostic technique et de la facture et veille à respecter celui-ci.
8. CONSERVATION DU CONTRAT
Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, le Diagnostiqueur s’engage à conserver pendant un délai de 10 ans les données relatives aux contrats conclus avec les Clients ayant la qualité de consommateur et en garantir à tout moment l’accès à ces derniers.
9. DROIT DE RETRACTATION
Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation à compter de la conclusion du contrat selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus. Le droit de rétractation peut être exercé en informant le Diagnostiqueur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation ci-dessus visé est exercé, ISOPTIMAL, en sa qualité de tiers de confiance, procède au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé. Par dérogation à ce qui précède, il est toutefois convenu que si, lors de la commande, le consommateur a formulé une demande expresse en vue de la réalisation du ou des diagnostics choisis avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer au Diagnostiqueur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
10. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
En application de l’article L.223-1 du Code de la consommation, si, en dehors de sa relation contractuelle avec ISOPTIMAL, d’une manière générale le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible via le site : www.bloctel.gouv.fr
11. STATUT DU DIAGNOSTIQUEUR ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Les prestations commandées sur DIAGOPTIMAL peuvent être réalisées par un Diagnostiqueur partenaire indépendant ou par un Diagnostiqueur salarié d’ISOPTIMAL.
Lorsque la prestation est réalisée par un Diagnostiqueur partenaire indépendant, celui-ci exerce en son nom et pour son propre compte. Il est juridiquement indépendant d’ISOPTIMAL et demeure responsable de la bonne exécution de sa mission, de ses constatations, investigations, mesures, prélèvements, conclusions et rapports. Il lui appartient de disposer des certifications, compétences, moyens et assurances professionnelles requis pour les missions qu’il accepte.
Dans cette hypothèse, ISOPTIMAL intervient en qualité d’exploitant de DIAGOPTIMAL et d’intermédiaire pour les services fournis par la Plateforme. Les fonctions de commande, planification, paiement, transmission documentaire ou facturation mises à disposition par DIAGOPTIMAL ne transfèrent pas à ISOPTIMAL la responsabilité professionnelle attachée à l’exécution technique du diagnostic par le partenaire indépendant, sous réserve des responsabilités propres d’ISOPTIMAL au titre de ses propres obligations.
Lorsque la prestation est réalisée par un Diagnostiqueur salarié d’ISOPTIMAL, celui-ci intervient dans le cadre de ses fonctions, pour le compte d’ISOPTIMAL. Le contrat de prestation est conclu avec ISOPTIMAL et ISOPTIMAL assume à l’égard du Client la responsabilité contractuelle de la prestation réalisée par son salarié, dans les conditions prévues par la loi, la réglementation applicable et les présentes conditions.
L’identité et la qualité du Prestataire responsable de la mission sont portées à la connaissance du Client dans les documents relatifs à la commande.
12. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire, qui agit en qualité de professionnel, s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité. Le Prestataire agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L. 134-1 et suivants et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ses investigations se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la réglementation relative aux diagnostics techniques, à l’exclusion notamment d’investigations techniquement irréalisables ou dans des endroits inaccessibles ou hermétiquement clos ou non signalés. Pour les diagnostics de vente ou de location, il ne sera procédé à aucun démontage complexe ni à aucun sondage destructif non prévu dans la mission. Pour les repérages avant travaux ou démolition, les investigations, sondages et prélèvements nécessaires sont définis selon le périmètre de la mission, la réglementation applicable et les autorisations recueillies auprès du Client, notamment conformément aux articles 4.2 et 4.3.
13. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, fournit les renseignements exacts et utiles à l’exécution des prestations du Diagnostiqueur. Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, doit payer le prix du ou des diagnostics commandés, selon les modalités visées à l’article 4.1. Le Diagnostiqueur se réserve le droit de refuser une commande pour laquelle le Client ne se serait pas acquitté du prix. Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, doit être présent aux dates et heure convenues pour permettre au Diagnostiqueur l’accès à l’immeuble et pour l’accompagner au cours de l’exécution de ses prestations. Le Client doit mettre à disposition du Diagnostiqueur les moyens techniques et d’accessibilité nécessaires à l’exécution de ses prestations. Le Diagnostiqueur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande relative à un immeuble qui présenterait un danger et pour laquelle le Client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité recommandées par le Diagnostiqueur. Dans cette hypothèse, le prix de la prestation initialement convenue reste dû par le Client.
14. EVALUATION DES DIAGNOSTIQUEURS
ISOPTIMAL met à la disposition des Clients des moyens destinés à évaluer la qualité des services fournis par les Diagnostiqueurs. Ce système d’évaluation permet à DIAGOPTIMAL de présenter aux Clients des informations relatives aux prestations réalisées et de contribuer à l’amélioration de la qualité du Service. L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles. Il est précisé ici qu’ISOPTIMAL n’est pas tenue de vérifier le contenu des évaluations formulées par les Clients et ne répond pas de celui-ci. Elle peut toutefois être amenée à supprimer toute appréciation dont le contenu lui serait signalé comme illicite.
Les évaluations laissées par les Clients, ainsi que leur prénom et les premiers numéro propres à la mission, seront visibles par tout visiteur du site www.diagoptimal.fr.
15. RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
15.1 Mission réalisée par un Diagnostiqueur partenaire indépendant
Le Diagnostiqueur partenaire indépendant est responsable à l’égard du Client de l’exécution de la prestation qu’il réalise. Il déclare disposer des certifications et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptées aux missions acceptées, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, et s’engage à en justifier à première demande.
ISOPTIMAL reste responsable de ses propres obligations en qualité d’exploitant de la Plateforme. Elle n’assume pas, du seul fait de la mise en relation ou de la fourniture des outils de la Plateforme, la responsabilité professionnelle des actes techniques, constatations et conclusions du partenaire indépendant.
15.2 Mission réalisée par un Diagnostiqueur salarié d’ISOPTIMAL
Lorsque la mission est réalisée par un salarié d’ISOPTIMAL, le salarié intervient pour le compte d’ISOPTIMAL. ISOPTIMAL est alors le Prestataire contractuel et assume à l’égard du Client la responsabilité de la bonne exécution de la prestation, dans les conditions prévues par les textes applicables et par son assurance professionnelle.
15.3 Limites communes
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte du fait du Client, d’un cas de force majeure, d’une impossibilité d’accès, d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ou de zones qui ne pouvaient être inspectées dans les conditions de la mission, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
16. DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données délivrées par le Client dans le cadre de sa commande sont transmises au Diagnostiqueur aux seules fins de traitement de ladite commande. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ce dernier à d’autres fins. Le Diagnostiqueur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées aux fins ci-dessus rappelées. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant au Diagnostiqueur. Toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande.
17. LITIGES – CONTESTATIONS
À tout moment, le Client peut adresser une demande ou une réclamation au Prestataire responsable de sa mission, directement ou par l’intermédiaire des outils de DIAGOPTIMAL. Lorsque le Prestataire est un Diagnostiqueur partenaire indépendant, le litige relatif à l’exécution technique de la prestation est traité avec ce partenaire. Lorsque le Prestataire est ISOPTIMAL, la réclamation relative à la prestation est traitée par ISOPTIMAL. Les réclamations concernant le fonctionnement de la Plateforme restent traitées par ISOPTIMAL. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, il est proposé aux Clients, ayant la qualité de consommateur, un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’exécution des prestations de diagnostic(s) immobilier(s) commandées à l’aide du Service.
18. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
19. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment, en tout ou en partie. La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification de cette modification par email ou sur le site www.diagoptimal.fr. Au cas où l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention du prestataire identifié dans la confirmation de commande, à ses coordonnées indiquées dans celle-ci. La demande peut également être transmise à contact@diagoptimal.fr pour acheminement au prestataire concerné.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation et numéro de commande :
Commande passée le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :