Vendre un logement
Maison ou immeuble d’habitation en monopropriété classé E, F ou G ?
Oui
Audit obligatoire pour la vente
Non
Pas d’audit obligatoire au titre de cette règle de vente
Vente & rénovation
L’audit énergétique
Est-il obligatoire pour votre projet ? Retrouvez les situations concernées, les démarches à prévoir et les étapes de l’audit.
Quel est votre projet ?
Demander une aide à la rénovation
Quel dispositif ?
MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur
Éco-PTZ rénovation globale ou CEE rénovation d’ampleur
Audit obligatoire pour bénéficier du dispositif
MaPrimeRénov’ par geste
Audit non obligatoire pour ce parcours
Pour la vente, les classes E, F et G sont concernées aujourd’hui ; la classe D le sera à partir du 1er janvier 2034. La vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété n’entre pas dans cette obligation d’audit de vente.
Pour les aides, l’obligation dépend du parcours demandé : rénovation d’ampleur ou globale pour les dispositifs indiqués, mais pas MaPrimeRénov’ par geste.
Sources : Service Public et France Rénov’.
Qui le commande et à quel moment ?
| Situation | Qui commande l’audit ? | Quand faut-il le réaliser ? |
|---|---|---|
| Vente soumise à l’obligation | Le vendeur, à ses frais. | Avant la mise en vente, pour remettre l’audit à l’acquéreur potentiel dès sa première visite, puis l’annexer au dossier de diagnostic technique de la vente. |
| MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur | Le propriétaire, avec Mon Accompagnateur Rénov’, obligatoire dans ce parcours. | Pendant la préparation du projet, avant le dépôt du dossier et les travaux. Un rendez-vous préalable avec France Rénov’ est également obligatoire. |
| Éco-PTZ rénovation globale | Le propriétaire emprunteur. | En amont du dossier de financement, pour établir le programme de travaux et démontrer le gain d’au moins 2 classes énergétiques. |
| CEE – Coup de pouce rénovation d’ampleur | Le propriétaire demandeur. | Avant la signature du devis de travaux. L’offre de prime doit également être acceptée avant cette signature. |
Vente soumise à l’obligation
- Qui commande l’audit ?
- Le vendeur, à ses frais.
- Quand faut-il le réaliser ?
- Avant la mise en vente, pour remettre l’audit à l’acquéreur potentiel dès sa première visite, puis l’annexer au dossier de diagnostic technique de la vente.
MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur
- Qui commande l’audit ?
- Le propriétaire, avec Mon Accompagnateur Rénov’, obligatoire dans ce parcours.
- Quand faut-il le réaliser ?
- Pendant la préparation du projet, avant le dépôt du dossier et les travaux. Un rendez-vous préalable avec France Rénov’ est également obligatoire.
Éco-PTZ rénovation globale
- Qui commande l’audit ?
- Le propriétaire emprunteur.
- Quand faut-il le réaliser ?
- En amont du dossier de financement, pour établir le programme de travaux et démontrer le gain d’au moins 2 classes énergétiques.
CEE – Coup de pouce rénovation d’ampleur
- Qui commande l’audit ?
- Le propriétaire demandeur.
- Quand faut-il le réaliser ?
- Avant la signature du devis de travaux. L’offre de prime doit également être acceptée avant cette signature.
Ces calendriers correspondent aux démarches propres à chaque dispositif. Consulter les informations du ministère.
Par quel professionnel ?
- Pour la vente d’une maison : un bureau d’études ou une entreprise disposant de la qualification adaptée, un architecte formé, ou un diagnostiqueur possédant une extension de certification « audit énergétique ». Une certification DPE seule ne suffit pas.
- Pour la vente d’un immeuble comprenant plusieurs logements : un bureau d’études qualifié pour les bâtiments collectifs ou un architecte formé.
Source : ministère de la Transition écologique.
Comment se déroule l’audit ?
Visite sur place
Collecte des documents disponibles : DPE, plans, factures de travaux…
Analyse du bâtiment
Étude de l’isolation, des menuiseries, du chauffage, de l’eau chaude et de la ventilation.
Remise du rapport
Scénarios de travaux, performances attendues, estimation des coûts et aides mobilisables. L’audit réglementaire comporte au moins deux propositions de travaux.
Source : Service Public.
Un audit reçu lors de l’achat peut-il servir pour une aide ?
Il peut être réutilisé pour MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur s’il a moins de 5 ans et a été réalisé par un professionnel habilité. Faites vérifier son adéquation au projet par votre Accompagnateur Rénov’ avant d’en commander un nouveau.
Source : France Rénov’.